N° RG 25/00431 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EBEM /

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° RG 25/00431 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EBEM

Minute n°25/00457

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 07 Novembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Société FRANFINANCE prise en la personne de son représentant légal,

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 10]

représentée par Maître Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [U]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] ([Localité 9]),

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Perrine CARDINAEL

Greffier lors des débats : Nadine MOREAU

Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU

DÉBATS :

Audience publique du : 03 Octobre 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire

rendue en premier ressort,

après débats en audience publique, prononcée par mise à disposition des parties au greffe et signée le 07 Novembre 2025 par Perrine CARDINAEL, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

N° RG 25/00431 – N° Portalis DBYE-W-B7J-EBEM /

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 31 octobre 2023 en la forme électronique, la SA FRANFINANCE a consenti à M. [B] [U], alors domicilié [Adresse 4] (36), un crédit à la consommation (prêt personnel non affecté) d’un montant de 10 000 euros, d’une durée de 60 mois, remboursable en 60 mensualités de 196,64 euros chacune, hors assurance, au taux d’intérêt annuel nominal de 6,71 %

Se prévalant d’échéances impayées et de la déchéance du terme, la SA FRANFINANCE, par acte de commissaire de justice du 8 août 2025, a fait assigner en paiement M. [B] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux.

M. [B] [U], assigné à l’adresse « [Adresse 3] » par acte de commissaire de justice remis à personne présente au domicile, en l’occurrence à Mme [G] [U] se présentant comme sa fille, a fait parvenir une demande écrite de renvoi le 1er septembre 2025.

Ensuite régulièrement reconvoqué par les soins du greffe, il n’a finalement pas comparu à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, sans avoir fait parvenir de nouvelle demande de renvoi ni fait connaître motif légitime d’empêchement.

Prétentions et moyens des parties

A l’audience, la SA FRANFINANCE, déposant son dossier, maintient les termes de son assignation et demande ainsi au juge des contentieux de la protection de :

A titre principal, « vu la déchéance du terme » : Condamner M. [B] [U] à lui payer la somme de 9 159,85 euros augmentée des intérêts au taux contractuel,Condamner M. [B] [U] à lui payer la somme de 731,50 euros au titre de l’indemnité légale de résiliation de 8 % augmentée des intérêts au taux légal,A titre subsidiaire, prononcer « la résiliation ou à défaut la résolution judiciaire » du contrat de prêt et condamner en conséquence M. [B] [U] à lui payer les sommes suivantes : 9 159,85 euros au titre des échéances échues et impayées et du capital restant dû, avec intérêts au taux légal, 731,50 euros au titre de l’indemnité légale de résiliation, avec intérêts au taux légal,A titre encore plus subsidiaire, si la nullité du contrat de prêt était prononcée, condamner M. [B] [U] à lui restituer la somme de 8 678,45 euros correspondant au montant du capital emprunté déduction faite des règlements effectués ; A titre infiniment subsidiaire, condamner M. [B] [U] à lui payer la somme de 8 678,45 euros correspondant à un enrichissement injustifié de ce dernier à son détriment (déduction faite du montant des règlements effectués) ; En tout état de cause : Condamner M. [B] [U] aux dépens ; Condamner M. [B] [U] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article R. 312-35 du code de la consommation, la SA FRANFINANCE estime que son action en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur est recevable au vu d’un premier incident de paiement non régularisé qu’elle situe au 10 juin 2024.

Sur le fond, à titre principal, elle estime pouvoir se prévaloir de la déchéance du terme dans la mesure où, alors que [B] [U] a été défaillant dans le remboursement du prêt, elle lui a adressé une mise en demeure préalable de régler les arriérés, mise en demeure qui est restée sans effet, à la suite de laquelle elle a en conséquence prononcé la déchéance du terme.

Subsidiairement, pour voir prononcer la résiliation ou à défaut la résolution judiciaire du contrat, se fondant sur l’article 1227 du code civil, elle fait valoir que depuis la mise en demeure, suivie de l’assignation, M. [B] [U] n’a effectué aucun règlement pour régulariser sa situation, ce qui caractérise de graves manquements de sa part dans le respect de ses obligations contractuelles.

S’agissant des sommes dues dans ces deux hypothèses, et notamment de son droit aux intérêts conventionnels, elle estime que les dispositions du code de la consommation ont été respectées.

Il est renvoyé aux termes de l’assignation pour un plus ample exposé des moyens concernant notamment les demandes plus subsidiaires.

***

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Compte tenu de la date du contrat en cause, il convient en l’espèce d’appliquer d’office les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2016 selon l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la recevabilité de l’action

En application des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion que le juge doit relever d’office, s’agissant d’une fin de non-recevoir d’ordre public au sens de l’article 125 du code de procédure civile.

Cet événement est caractérisé par, notamment, le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le contrat litigieux étant antérieur de moins de deux ans à l’assignation en paiement, l’action de la SA FRANFINANCE est nécessairement recevable.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement

Sur l’exigibilité anticipée (déchéance du terme)

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1225 du même code, en présence d’une clause résolutoire, cette dernière, pour produire effet, doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En outre, dans cette hypothèse, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution et la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

L’article 1226 du même code dispose quant à lui que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. – La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. – Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. – Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

En l’espèce, pour justifier l’obligation à paiement M. [B] [U] et l’exigibilité anticipée de la créance de prêt alléguée (déchéance du terme), la SA FRANFINANCE, à qui incombe la charge de la preuve en application de l’article 1353 du code civil, verse notamment aux débats l’offre de contrat de crédit faite le 31 octobre 2023, dont la lecture révèle qu’elle ne contient aucune clause résolutoire au sens de l’article 1224 précité du code civil.

Notamment, les dispositions figurant sous un paragraphe « 5.2 Conditions et modalités de résiliation du contrat de crédit – par le Prêteur » (page 2/5) et sous un paragraphe « 5.3 Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’Emprunteur et indemnités » (page 2/5) ne sont finalement qu’un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

La SA FRANFINANCE ne se prévaut d’ailleurs pas spécialement de l’existence d’une telle clause résolutoire au soutien de ses demandes principales en paiement, demandes principales qui – à défaut de tout moyen de droit soulevé dans la partie « discussion » de l’assignation valant conclusions – seront en conséquence examinées à l’aune des dispositions de l’article 1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

Ceci précisé, outre l’offre de prêt précédemment évoquée, accompagnée du fichier de preuve correspondant à la signature électronique de M. [B] [U] du 31 octobre 2023 et de la copie recto-verso de sa carte nationale d’identité, la SA FRANFINANCE verse aux débats :

Un historique des règlements édité le 28 novembre 2024, couvrant la période du 2 novembre 2023 au 20 novembre 2024 (pièce n° 17), faisant apparaître le déblocage des fonds prêtés le 7 novembre 2023 et, rapidement, des incidents de paiement ;

Un courrier du 17 septembre 2024 intitulé « dernier avis avant remise au contentieux », qu’elle a adressé à M. [B] [U] en la forme recommandée à l’adresse contractuelle, retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », par lequel est réclamé paiement à ce dernier, au titre du prêt litigieux, de la somme de 689,30 euros correspondant à des impayés « sous 15 jours à compter de la première présentation de ce courrier », faute de quoi la déchéance du terme sera prononcée ;

Un courrier daté du 25 novembre 2024, émanant du commissaire de justice mandaté par elle, adressé à M. [B] [U] en la forme recommandée à l’adresse contractuelle, reçu le 27 novembre 2024 selon avis de réception signé, par lequel est réclamé paiement à ce dernier, au titre du prêt en litige, « à réception », de la somme totale de 10 280,88 euros, dont 731,50 euros au titre de la « pénalité légale ».

Il ressort de ces éléments que le règlement des mensualités contractuelles a été chaotique dès le début et que, depuis un ultime règlement de 210,24 euros en mai 2024, M. [B] [U] a cessé tout paiement au titre du prêt en litige.

Il n’a pas réagi à la mise en demeure préalable du 17 septembre 2024 pour tenter de faire échec à la déchéance du terme annoncée.

Au lieu de cela, bien trop tardivement après cette mise en demeure préalable, la promesse de règlement d’une somme conséquente n’a pas été honorée, le chèque tiré sur le compte de Mme [G] [U], établi le 15 février 2025 à l’attention du commissaire de justice mandaté par la SA FRANFINANCE, ayant en effet été rejeté pour défaut de provision suffisante (pièce n° 20).

Dans ce contexte, le délai de 15 jours laissé à M. [B] [U] pour régulariser l’arriéré qui était limité à 689,30 euros dans la mise en demeure préalable du 17 septembre 2024 est raisonnable, étant observé, au vu de l’ « historique dossier » précédemment examiné, que la déchéance du terme a été comptablement actée deux mois plus tard, au 20 novembre 2024.

Partant, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la demande subsidiaire de prononcé de la résolution judiciaire, à l’aune des articles 1224 et 1226 du code civil, il sera constaté que la déchéance du terme est acquise en conséquence de la résiliation du contrat, aux risques et périls du créancier, ceci à la date du 25 novembre 2024 correspondant à la date du courrier du commissaire de justice, courrier qui sera considéré, faute de mieux, comme correspondant à la « notification du créancier au débiteur » prévue aux articles précités du code civil.

Sur les sommes dues

L’article L. 312-39 du code de la consommation énumère les sommes que le prêteur peut exiger en cas de défaillance de l’emprunteur, à savoir le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Ce texte précise que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et prévoit en outre dans son second alinéa que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée, par renvoi à l’article D. 312-16 du même code, à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Il appartient à la SA FRANFINANCE, qui sollicite non seulement le remboursement du capital prêté, mais également le bénéfice des intérêts au taux contractuel et de l’indemnité de résiliation, de démontrer que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L. 341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L. 312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, sous forme d’une fiche d’informations (dite « FIPEN ») dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R. 312-2 et suivants du même code, établie sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La notion de remise « préalable » doit être appréhendée à la lumière de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, qui prescrit en son article 5, 1° que la remise de cette fiche s’effectue « en temps utile », pour permettre au consommateur de comparer « différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit ». Un temps raisonnable doit donc être laissé au candidat emprunteur pour prendre connaissance du contenu de la FIPEN, avant de lui proposer la signature de l’offre.

En l’espèce, il est constant que la clause figurant en page 4/5 de l’offre de prêt, précédant la signature électronique, par laquelle l’emprunteur reconnaît « avoir reçu un exemplaire de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs (…) » ne suffit pas à apporter la preuve de la remise préalable effective de la FIPEN à M. [B] [U].

La FIPEN produite en complément de cette clause (pièce portant le numéro 7), composée de deux pages numérotées 3/10 et 4/10, n’est pas insérée, avec l’offre de prêt précédemment examinée quant à elle paginée 1/5 à 5/5, dans une liasse contractuelle unique, comportant une pagination unique.

Elle n’est ni datée ni signée électroniquement par M. [B] [U], de manière individualisée et distincte de l’offre de prêt elle-même.

En outre, le fichier de preuve ne permet pas de comprendre qu’elle a été effectivement intégrée dans le parcours de signature et soumise à son téléchargement préalable et à sa lecture préalable.

Il n’est ainsi pas démontré que la FIPEN a été fournie à M. [B] [U] préalablement à l’offre de crédit et à son acceptation de celle-ci, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 312-12 précité.

En application de l’article L. 341-1 précité, il convient donc de déchoir totalement la SA FRANFINANCE de son droit aux intérêts.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, au vu ensemble, de l’ « historique du compte » précédemment examiné et de la pièce portant le numéro 16 (édition des soldes au 21/11/2024), la créance de la SA FRANFINANCE, au 21 novembre 2024, s’établit comme suit :

Capital emprunté : ………………………………………………….……… 10 000,00 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine : ………………….………. 1 321,55 euros

Total dû : …………………………………………….…………………….8 678,45 euros

Par ailleurs, bien que déchue de son droit aux intérêts conventionnels, la SA FRANFINANCE demeure en principe fondée à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû à compter du 25 novembre 2024, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, par application des dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, afin d’assurer l’effectivité de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte, pour le prêteur, la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’ils auraient perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée.

En l’occurrence, l’application du taux d’intérêt légal depuis le 25 novembre 2024 (4,92 % au second semestre 2024, 3,71 % au premier semestre 2025 et 2,76 % au second semestre 2025) conduirait la SA FRANFINANCE à ne pas être suffisamment sanctionnée, voire avec la majoration de 5 points, à tirer profit de la déchéance de son droit aux intérêts au regard du taux contractuel de 6,71 %.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En conséquence de tout ce qui précède, M. [B] [U] sera condamné à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 8 678,45 euros, sans intérêt, ni contractuel ni au taux légal.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [U], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, ces derniers ne comprenant pas le coût des courriers recommandés par commissaire de justice.

En revanche, l’équité commande de rejeter la demande de la SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire assortissant de droit les décisions de première instance, en application de l’article 514 du code de procédure civile, sera rappelée.

***

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE la SA FRANFINANCE recevable en son action contre M. [B] [U] au titre du prêt personnel référencé 10140967794 ;

CONSTATE en tant que de besoin la résiliation au 25 novembre 2024 du contrat de prêt susvisé ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA FRANFINANCE au titre du prêt susvisé ;

CONDAMNE M. [B] [U] à payer à la SA FRANFINANCE, pour solde du prêt susvisé, la somme de 8 678,45 euros, déduction faite des règlements effectués au 21 novembre 2024 ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [B] [U] aux dépens, ne comprenant pas le coût des courriers recommandés par commissaire de justice ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 7 novembre 2025.

La Greffière La Juge