Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 19 mars 2026, n° 26/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
MINUTE N°
du 19 Mars 2026
Dossier N° RG 26/00003 – N° Portalis DBZI-W-B7K-E7MW
Affaire :, [J], [D] EPOUSE, [T] c/, [P], [T]
JUGEMENT
DESISTEMENT
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
En date du DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame, [J], [D] épouse, [T],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représentée parMaître Delphine RABILLER de la SELARL DELPHINE RABILLER, avocats au barreau de VANNES
ET
Monsieur, [P], [T],
[Adresse 3],
[Localité 3]
Non comparant
PRESIDENT
— Pierre-Olivier DANINO
GREFFIER
— Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 19 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu et mis à la disposition au greffe ce jour.
Pa courrier en date du 12 mars 2026 le demandeur a déclaré se désister de son action, son adversaire n’ayant présenté aucun moyen de défense à ce jour ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son action,
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Résidence ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Hébergement ·
- Changement ·
- Contribution
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Consultation ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Miel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Aide sociale ·
- Notification ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Santé ·
- Avis motivé
- Adresses ·
- Clause ·
- Juridiction ·
- Suisse ·
- Compétence ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Litige ·
- Partie ·
- Mise en état
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Mission ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Bailleur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat de crédit ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Crédit affecté ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Consommateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Idée ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Ministère
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Chauffage ·
- Titre ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Mise en conformite
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Pont ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Procès ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.