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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 12 févr. 2026, n° 25/00430 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00430 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZWI
Minute N° : 26/00124
DU : 12 Février 2026
Monsieur [I] [E]
C /
G.A.E.C. DE GUELESCOUET
Le :
Expédition délivrée à :
— Me DEBROISE
— Me [Localité 2]
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [I] [E], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Mathieu DEBROISE, de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES – Non comparant
à :
G.A.E.C. DE GUELESCOUET, représenté par Monsieur [L] [D], dont le siège est sis [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Pierre BEAUVOIS, de la Société d’avocats BEAUVOIS PICART BERNARD, avocat au barreau de LORIENT – Non comparant
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l’action déclare se désister de l’instance par courrier de son Conseil du 10 février 2026 ;
La partie défenderesse, par courrier de son Conseil du 10 février 2026, a accepté le désistement de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2026.
Le greffier, Le président,
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