Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp surendettement, 2 mars 2026, n° 25/00714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 2 ] c/ Société |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00714 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E4GD
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
DECISION DU 02 Mars 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DEBITEUR(S)
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
[1] ayant formé le recours :
Société [2], sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
AUTRES CREANCIERS
Société [3], sise [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [4], sise [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 1], sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [5], sise [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la Protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 02 mars 2026
DECISION RENDUE LE : 02 Mars 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
FAITS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 28/08/2025 la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan a déclaré recevable [F] [Y] au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le [2] a contesté cette décision.
La commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 02/10/2025 afin qu’il soit statué sur ce recours.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 02/03/2026 à laquelle aucune des parties n’a comparu.
Bien qu’il lui ait été indiqué par courrier de convocation à l’audience de respecter le principe du contradictoire, le [2] n’a pas justifié de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception de ses moyens et pièces à M. [F] [Y], avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
Il y a donc lieu de déclarer caduc son recours.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 406 et 468.2 du code de procédure civile,
Constate l’absence, sans motif légitime, du [2] auteur du recours,
Déclare caduc le recours formé par [2],
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si [2] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dit qu’avis sera donné pour information à la Commission de Surendettement des particuliers du Morbihan
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incendie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Education ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Concession ·
- Origine
- Métropole ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail d'habitation ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer
- Sociétés ·
- Contrat de mandat ·
- Bail commercial ·
- Preneur ·
- Réputation ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Loyer ·
- Notoire ·
- Image
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assignation ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Immeuble ·
- Syndic ·
- Audience ·
- Référé ·
- Procédure civile
- Surendettement ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Créanciers ·
- Rétablissement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Incident ·
- Défaillance ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Saisie-attribution ·
- Domicile ·
- Exécution ·
- Nullité
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Chine ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Notification
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Hôpitaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Habitation ·
- Assignation ·
- Adresses
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Locataire
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal ·
- Dommages-intérêts ·
- Signification ·
- Jugement ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.