Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 16 décembre 2024, n° 24/05174

TJ Bobigny 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Obligation de communication des pièces
La cour a constaté que les pièces sollicitées avaient déjà été communiquées par les demandeurs, rendant la demande de communication de pièces sans objet.
Rejeté
Droit à une indemnité en vertu de l'article 700
La cour a jugé que l'équité commandait de rejeter cette demande, sans accorder d'indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 24/05174, les époux [Y] ont assigné plusieurs sociétés pour obtenir une indemnisation de leur préjudice. Les défendeurs ont demandé au juge de la mise en état d'ordonner la production de pièces et de condamner les demandeurs à payer 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a statué que les pièces demandées avaient déjà été communiquées par les demandeurs, rejetant ainsi la demande de communication de pièces. De plus, la demande de condamnation au titre de l'article 700 a également été rejetée, et les dépens ont été réservés. L'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 16 déc. 2024, n° 24/05174
Numéro(s) :	24/05174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	21 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BAIJacques GELPI
Parties :	Société SCCV NOISY NAVIER, S.A.S.U. INTERCONSTRUCTION, S.A.S. AFC PROMOTION

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 3

AFFAIRE N° RG : N° RG 24/05174 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF6U

Ordonnance du juge de la mise en état

du 16 Décembre 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 16 DECEMBRE 2024

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/05174 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF6U

N° de Minute : 24/00754

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212

Madame [N] [T] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212

DEMANDEURS

Société SCCV NOISY NAVIER

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109

S.A.S.U. INTERCONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109

S.A.S. AFC PROMOTION

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 21 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2024.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 3

AFFAIRE N° RG : N° RG 24/05174 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF6U

Ordonnance du juge de la mise en état

du 16 Décembre 2024

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte d’huissier en date du 17 mai 2024, les époux [Y] ont assigné la société SCCV Noisy Navier, la société Interconstruction et la société AFC Promotion aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2024, la société SCCV Noisy Navier, la société Interconstruction et la société AFC Promotion demandent au juge de la mise en état de :

— ordonner la production par les demandeurs de toutes les pièces listées à la dernière page de leur assignation signifiée le 17 mai 2024 et numérotées n° 1 à 8, dans un délai de 48 heures à compter du lendemain de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— condamner les demandeurs à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par message électronique du 20 octobre 2024, les demandeurs ont communiqué leurs pièces.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été inscrit au rôle de l’audience du 21 octobre 2024, où il a été appelé.

Sur quoi il a été mis en délibéré au 16 décembre 2024 afin qu’y soit rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

A ce titre, l’article 132 du même code dispose que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ; que la communication des pièces doit être spontanée.

En l’espèce, il ressort de la procédure que les pièces sollicitées en défense ont été communiquées par les demandeurs.

La demande de communication de pièces sera par conséquent rejetée.

L’équité commande de rejeter également la demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, François Derouault, publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de communication de pièces ;

Réservons les dépens ;

Déboutons la société SCCV Noisy Navier, la société Interconstruction et la société AFC Promotion de leur demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 29 janvier 2025 pour conclusions de M^e Bai, à défaut clôture.

La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT