TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 22 Janvier 2026

N° RG 25/00321 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E26W

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE

Monsieur [C], [F], [P], [H] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

ET

S.A.R.L. LB MACONNERIE

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur décennal de la SARL LB MACONNERIE

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, substituée par Maître Romane CHEHET, avocats au barreau de VANNES

S.A. MMA IARD, Intervenante volontaire

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, substituée par Maître Romane CHEHET, avocats au barreau de VANNES

S.A.R.L. EMBELL’FACADE

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, substitué par Maître Romane CHEHET, avocats au barreau de VANNES

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur décennal de l’ENTREPRISE JEHANNO ARMEL

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à : – M^e GICQUEL

— M^e BELLEC

— M^e LIAUD

— M^e BOEDEC

— M. [K], Expert

— Régie

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Martine OLLIVIER

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 04 Décembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 08 Janvier 2026 prorogé au 22 Janvier 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

R.G. N° 25/00321. Ordonnance de référé du 22 Janvier 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par actes des 13 août et 1er septembre 2025, Monsieur [C] [Y] assignait la SARL LB MACONNERIE, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL LB MACONNERIE, la société EMBELL’FACADE et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE JEHANNO ARMEL, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise en raison de désordres apparus sur son bien situé [Adresse 5] à MUZILLAC. Il demandait également au juge des référés de condamner l’entreprise EMBELL’FACADE à communiquer, dans les 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et profesionnelle pour les années 2016 et 2017, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ledit délai de 8 jours.

Les sociétés EMBELL’FACADE, AXA FRANCE IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne s’opposaient pas à la demande d’expertise et formulaient toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire était retenue à l’audience du 4 décembre 2025. Lors de celle-ci, la société LB MACONNERIE ne comparaissait pas.

Le dossier était mis en délibéré au 8 janvier 2026, lequel a été prorogé au 22 janvier suivant.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’intervention volontaire

Il sera fait droit à la demande d’intervention volontaire, justifiée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Dans le cadre de la construction de sa maison, Monsieur [Y] et feu Madame [Y] ont confié, suivant devis des 15 mars et 12 juillet 2016, à la société LB MACONNERIE, assurée auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, le lot gros-oeuvre. L’enduit extérieur a été réalisé par la société EMBELL’FACADE et les travaux de plâtrerie par la société ENTREPRISE JEHANNO ARMEL, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD au moment des travaux, depuis radiée. La déclaration d’attestation d’achèvement des travaux et de conformité est datée du 23 juillet 2018 mais aucun procès-verbal de réception n’a été signé entre les parties. Plusieurs fissures intérieures et extérieures sont apparues, constatées dans des procès-verbaux de commissaires de justice des 12 avril 2022 et 24 octobre 2023. Face à l’évolution des désordres, Monsieur [Y] a sollicité un avis technique. Dans un rapport réalisé par le cabinet Arthex, le 6 janvier 2025, l’expert a confirmé l’existence des fissures, désordres qui affectent les doublages et cloisons, ayant pour origine des déformations du gros-oeuvre et des flexions des planchers bétons. Il souligne également que les ouvrages béton armé sont incompatibles avec les maçonneries de ptites éléments et la structure des enduits de finition.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [Y] justifie au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise.

Cette expertise sera opposable à l’ensemble des parties assignées, qui seront présentes à l’expertise, dès lors qu’elles n’auront pas été mises hors de cause, et s’exercera dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur la demande de communication de pièces

La société EMBELL’FACADE a produit aux débats les pièces sollicitées par le requérant, de sorte que la demande est devenue sans objet.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :

Recevons l’intervention volontaire de la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la société LB MACONNERIE ;

Désignons [T] [K] – société GENIE CIVIL CONSEIL – [Adresse 3] – 06.22.72.71.31 – [Courriel 10] – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [C] [Y], la SARL LB MACONNERIE, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL LB MACONNERIE, la société EMBELL’FACADE et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE JEHANNO ARMEL ;

Se rendre au [Adresse 5] à [Localité 11] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;

Déterminer la ou les date de réception de l’immeuble ;

Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations, les procès-verbaux de constat des 12 avril 2022 et 24 octobre 2023, du rapport d’expertise amiable du 6 janvier 2025, et ceux éventuellement apparus depuis ;

En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s’il s’agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d’entretien ou d’usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;

Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;

Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;

Se prononcer sur les moyens d’y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Chercher à concilier les parties ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 5 000 euros que Monsieur [Y] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 25/321 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Déclarons sans objet la demande de communication de pièces sous astreinte de Monsieur [Y] ;

Déboutons les parties leurs demandes plus amples ou contraires ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 22 janvier 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT