TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 23 OCTOBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00031 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5QG

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 3]), intermédiaire d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07005200, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Elise BARANIACK de la SCP WUILQUE BOSQUÉ TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat plaidant au barreau de SEINE SAINT DENIS et par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [K] [R], né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] [Localité 10] [Adresse 1].

PARTIE SAISIE

Comparant en personne, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 4], intermédiaire d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07005200, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Elise BARANIACK de la SCP WUILQUE BOSQUÉ TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat plaidant au barreau de SEINE SAINT DENIS et par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

TRESOR PUBLIC agissant le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 6].

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Maître [Z] [L], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 8].

En qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] INTERNATIONAL, dont le siège social est situé [Adresse 2].

Venant aux droits de la S.E.L.A.F.A. MJA.

Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement en date du 11 mars 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Victor RANIERI, avocat plaidant au barreau des HAUTS DE SEINE, et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 28 juin 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 23 octobre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 03 septembre 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [C] [U] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.385,93 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 111.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 571.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [O] [F] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 571.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 571.000 € (CINQ CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 571.000 € (CINQ CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS) au profit de la :

S.N.C. EQLOS HABITATS, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 908 192 909, dont le siège social est situé [Adresse 9] à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication.

Représentée par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 novembre 2023, publié le 04 janvier 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, volume 2024 S n°3.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË