Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 6 février 2024, n° 22/05406

TJ Versailles 6 février 2024

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, établissant que Monsieur [L] [W] n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Droit de l'enfant à porter un nom patronymique correct
Le tribunal a jugé qu'il était dans l'intérêt de l'enfant de porter le nom patronymique de [C], conformément à la décision d'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les registres de l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l'état civil, afin de garantir la conformité des documents officiels avec la réalité juridique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 6 févr. 2024, n° 22/05406
Numéro(s) :	22/05406
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Saint-Cyr GOBA

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

06 FEVRIER 2024

N° RG 22/05406 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q456

Code NAC : 2AV

DEMANDERESSE :

MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 7]

[Localité 9]

dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [W] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [J] [W] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 15] (94)

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 13] (COMORES)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 10]

représenté par M^e Flavien VOUSCENAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et M^e Saint-Cyr GOBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [T] [W] [C] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [J] [W] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 15] (94)

née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 14] (COMORES)

demeurant [Adresse 8]

[Localité 11]

représenté par M^e Flavien VOUSCENAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et M^e Saint-Cyr GOBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 10 Octobre 2022 reçu au greffe le 14 Octobre 2022.

DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil tenue le 12 Décembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 janvier 2024 prorogée au 06 Février 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame MASQUART, Vice-Présidente

Madame DURIGON, Vice-Présidente

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

ANNULE la reconnaissance de [W] [J], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 15] (94), souscrite par [W] [L], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 13] (Comores), le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 12] (78) ;

DIT que [W] [L] n’est pas le père de l’enfant [J], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 15] (94) ;

DIT que l’enfant [W] [J], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 15] (94) portera désormais le nom patronymique de [C] ;

ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°3127 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 15] (94) ;

CONDAMNE solidairement [T] [W] [C] et [L] [W] aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT