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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 14 nov. 2024, n° 24/01505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01505 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLWG
Code NAC : 88B
AFFAIRE : [L] [R] [B] [G] C/ Organisme [4]
DEMANDEUR
Monsieur [L] [R] [B] [G],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202
DEFENDERESSE
Organisme [4],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
Débats tenus à l’audience du : 14 Novembre 2024
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en référé pour annulation d’une contrainte et levée d’une hypothèque de l’URSSAF, délivrée à l’URSSAF [3] en date du 15 octobre 2024 ;
Vu l’article 82-1 du Code de Procédure Civile ;
A l’audience, l’URSSAF n’est pas représentée ;
Le juge des référés soulève son incompétence au profit du juge des référés du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, l’assignation étant au visa des articles du code de la sécurité sociale ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, statuant en qualité de juge des référés,
Déclarons le juge des référés civils incompétent pour statuer sur les demandes ;
Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience de référé du pôle social du 6 décembre 2024 à 9H30 en salle H ;
Disons que la présente ordonnance vaut convocation des parties pour l’audience.
Prononcé le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-présidente
Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU
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