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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 9 déc. 2024, n° 19/05638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 19/05638 – N° Portalis DB22-W-B7D-O65I
DEMANDERESSE :
La société MEDICA FRANCE, S.A.S. au capital de 50.976.012 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 341 174 118, pour le compte de son établissement KORIAN PARC DES DAMES, [Adresse 2].
représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 421, Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251
DEFENDERESSES :
[J] [B]
représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
[H] [L]
représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
ORDONNANCE DE DESISTEMENTPARTIEL
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 29/11/2024, s’agissant de ses demandes formulées au titre de la succession et à l’encontre des héritier,
Compte tenu de l’acceptation tacite des défendeurs,
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur à l’égard de Mme [B] et de M [L] s’agissant des demandes formulées au titre de la succession et à l’encontre des héritiers,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur à l’égard de Mme [B] et de M [L] s’agissant des demandes formulées au titre de la succession et à l’encontre des héritiers,
RESERVONS les dépens,
Fait à [Localité 3], le 28 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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