Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 9, 6 février 2025, n° 24/01880

TJ Nancy 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité du jugement
Le tribunal a ordonné la mention du jugement en marge des actes de l'état civil conformément aux dispositions légales.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux entre les époux, conformément à la loi.
Accepté
Date des effets du divorce
Le tribunal a fixé la date des effets du divorce à la date convenue par les parties, soit le 1er novembre 2019.
Accepté
Autorité parentale conjointe
Le tribunal a rappelé que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe, conformément à l'intérêt des enfants.
Accepté
Fixation de la résidence habituelle de l'enfant
Le tribunal a fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère, tenant compte de l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Droit de visite sur l'enfant mineur
Le tribunal a accordé un droit de visite à Monsieur [E] [U] sur l'enfant mineur, s'exerçant librement.
Accepté
État d'impécuniosité
Le tribunal a constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [E] [U], le dispensant de contribution à l'entretien des enfants.
Accepté
Dispense de contribution
Le tribunal a dispensé Monsieur [E] [U] de versement de cette contribution jusqu'à retour à une meilleure situation.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [G] [J] aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 9, 6 févr. 2025, n° 24/01880
Numéro(s) :	24/01880
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Wilfrid FOURNIERChloé BLANDIN
Parties :	CENTRE DE DETENTION

Texte intégral

DU : 06 Février 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/01880 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JC3L / Ch.3 Cab.9

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE

SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [G] [J] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]

[Adresse 3]

représentée par M^e Chloé BLANDIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 15

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [U]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9]

détenu : CENTRE DE DETENTION

[Adresse 5]

représenté par M^e Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY,

(Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision n°2024/6424 du BAJ de NANCY en date du 7 octobre 2024)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales M. Mathieu MULLER

Greffier Madame Roxanne GERRIET

DÉBATS : L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M. Mathieu MULLER, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Chloé BLANDIN

M^e Wilfrid FOURNIER

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Chloé BLANDIN

M^e Wilfrid FOURNIER

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [E] [B] [N] [U],

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9],

et de

Madame [G] [Z] [J],

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6].

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [E] [U] et Madame [G] [J] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapport entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er novembre 2019;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [E] [U] et Madame [G] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire;

CONSTATE que Monsieur [E] [U] est hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [O] et [D] [U] en raison de son impécuniosité ;

DISPENSE Monsieur [E] [U] de versement de cette contribution jusqu’à retour à une meilleure situation ;

CONDAMNE Madame [G] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M. Mathieu MULLER, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES