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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 1er avr. 2025, n° 24/00014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 01 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 24/00014 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KYJ7
88D
Objet du recours : Contestation indu d’un montant de 7245 euros relatif à un trop perçu sur les IJ versées au titre de l’assurance maternité du 01/01/2022 au 18/05/2022 – NIR : [Numéro identifiant 1] – CRA du 30/11/2023 – Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [M] [H] [D]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Monsieur [S] [Y], muni d’un pouvoir
Pièces délivrées
[3] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 16 janvier 2025, Mme [M] [H] [D] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;
Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [M] [H] [D] ;
Prononcé à l’audience publique du 01 Avril 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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