Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 23 octobre 2024, n° 24/00078

TJ Versailles 23 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente par le créancier poursuivant
La cour a constaté que, conformément à l'article R. 322-27 du Code des procédures civiles d'exécution, l'absence de demande de vente par le créancier entraîne la caducité du commandement de payer.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a ordonné la mainlevée du commandement de payer en raison de sa caducité constatée.
Accepté
Responsabilité des frais de saisie
La cour a décidé que, conformément à l'article R. 322-27, les frais de saisie restent à la charge du créancier poursuivant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 23 oct. 2024, n° 24/00078
Numéro(s) :	24/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale REGRETTIER-GERMAINMarion CORDIER
Cabinet(s) :	SCP REYNAUD LAFONT GAUDRIOTSELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES
Parties :	TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [ Localité 10 ], S.C.I. SPR, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 2 PISSEFONTAINE SISE [ Adresse 5

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 23 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00078 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCCW

Code NAC : 78A

ENTRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 2 PISSEFONTAINE SISE [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.R.L. GESTION IMMOBILIERE MODERNE (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 625 486, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189, substituée par Maître Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS.

S.C.I. SPR, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 487 955 460, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE

Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 11].

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 23 octobre 2024, tenue en audience publique.

***

Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 janvier 2024, dénoncé aux créanciers inscrits, publié le 20 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 2, volume 2024 S n°56, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 2 [Localité 8] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à la S.C.I. SPR sis [Adresse 4] à [Localité 7], cadastré section AM n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 12] », pour une contenance de 03a 97ca, consistant aux lots n°19, n°20, n°32 et n°34, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

Par acte délivré le 03 mai 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 2 [9] a fait assigner la S.C.I. SPR devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 06 mai 2024 au greffe du juge de l’exécution.

Par jugement d’orientation en date du 28 juin 2024, le juge de l’exécution a ordonné la vente des biens saisis à l’audience d’adjudication du 23 octobre 2024.

Àl’audience du 23 octobre 2024, le conseil du créancier poursuivant a indiqué ne pas requérir la vente.

MOTIFS

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R. 322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront laissés à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 janvier 2024, publié le 20 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 2, Volume 2024 S n°56 ;

ORDONNE la mainlevée dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisie, à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 2 [Localité 8].

Fait et mis à disposition à [Localité 13], le 23 Octobre 2024.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË