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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 12 déc. 2024, n° 24/00322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00322 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOIA
BDF N° : 000324010895
Nac : 48O
JUGEMENT
Du : 12 Décembre 2024
[P] [H]
C/
[C] et [V] [F]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : 24/00615
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 12 Décembre 2024 ;
Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [P] [H]
[Adresse 2]
[Localité 7]
ET :
DEFENDEUR(S) :
Epoux [C] et [V] [F]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l’affaire en délibéré au 12 Décembre 2024 .
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
se DECLARE incompétent pour connaître de la demande de suspension d’expulsion formée par la [10] à l’égard de Monsieur [P] [H] résidant [Adresse 3] ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [P] [H] et à Monsieur [F] [C] et Madame [F] [V], et par lettre simple à la [9] ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12], le 12 décembre 2024,
LE GREFFIER LE JUGE
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