REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00828 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPED

DECISION DE DESISTEMENT DU 23 FEVRIER 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [P] [B]

né le 03 Mars 1963 à [Localité 1] (Italie)

demeurant [Adresse 1]

non comparant

ET :

Organisme MDPH DE LA [Localité 2] – MLA

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Assesseur employeur : Monsieur Lionel FARAS

Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 23 février 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 10 octobre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la MDPH de la [Localité 2] en date du 24/09/2024 concernant la demande d’AAH effectuée par Mr [B] [P].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [P] [B],

Organisme MDPH DE LA [Localité 2] – MLA

Le 23/02/2026