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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl cg fond, 19 nov. 2024, n° 24/00021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/00021 – N° Portalis DB22-W-B7I-R7QV
Minute : 923/24
DÉSISTEMENT D’OPPOSITION
du 19 novembre 2024
Monsieur [F] [L]
C/
[5]
1 copie certifiée conforme à Monsieur [F] [L] par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à [5] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 2], non-comparant, ni représenté à l’audience
d’une part,
DÉFENDEUR :
[5], établissement public administratif, dont le siège régional est sis [Adresse 6], non représenté à l’audience
d’autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par lettre en date du 5 avril 2024, reçue au greffe le 8 avril 2024, d’une opposition à la contrainte de [5] dont la référence est [Numéro identifiant 7], les parties ayant été convoquées par la suite à l’audience du 19 novembre 2024,
Vu l’audience publique du 19 novembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par lettre du 6 novembre 2024, reçue au greffe le 12 novembre 2024, Monsieur [F] [L], partie demanderesse, a indiqué se désister de son opposition à la contrainte de [5] ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement de l’opposition à la contrainte de [5] dont la référence est [Numéro identifiant 7], l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement de l’opposition à la contrainte de [5] dont la référence est [Numéro identifiant 7], l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00021 – N° Portalis DB22-W-B7I-R7QV et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 19 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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