Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 9 décembre 2024, n° 24/00722

TJ Versailles 9 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de conclusions de la société LOCAM
Le tribunal a constaté que l'absence de conclusions de la société LOCAM justifiait le désistement d'instance et d'action du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 2e ch., 9 déc. 2024, n° 24/00722
Numéro(s) :	24/00722
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rozenn GUILLOUZOSerge PELLETIERMichèle DE KERCKHOVECoralie BOURONValérie YONRaphaël PACOURETFrédérique FARGUESLeila VOLLE
Parties :	SOCIETE EL SOLUTIONS

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

N° RG 24/00722 – N° Portalis DB22-W-B7I-R3GU

DEMAND :

DEFENDEURS :

SELARL [B] [W], prise en la personne de Maître [B] [W], administrateur judiciaire, dont l’étude est sis [Adresse 7] -, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan du Comité Régional Ile-de-France de la Fédération Française de Cyclisme, association déclarée inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 309 468 312 ayant son siège social sis Vélodrome national Saint Quentin-en-Yvelines sis [Adresse 1] – fonction à laquelle il a été désigné par Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles du 21 mai 2021 arrêtant le plan,

représentée par M^e Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 718, M^e Serge PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0094

LA SOCIETE EL SOLUTIONS, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est situé sis [Adresse 11], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 515 012 728, Prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K180, M^e Coralie BOURON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 506

LEASECOM, société par actions simplifiée (société à associé unique) dont le siège social est sis [Adresse 13] – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331 554 071, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

représentée par M^e Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511

CAPITAL PLUS, société par actions simplifiée (société à associé unique), dont le siège social est sis [Adresse 2] – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 497 715 610, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

défaillant

NBB LEASE FRANCE 1, société par actions simplifiée au capital de 100.000 € dont le siège social est sis [Adresse 3] – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 630 612, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité ;

représentée par M^e Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511

JONATHAN BUREAUTIQUE SYSTEM, société par actions simplifiée (société à associé unique), dont le siège social est sis [Adresse 4] – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 338 939 465, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

défaillant

[P] [K] né le 10 septembre 1947 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5], de nationalité française

représenté par M^e Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

COMITE REGIONAL ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, association déclarée inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 309 468 312 ayant son siège social sis Vélodrome national [Localité 15]-en-Yvelines sis [Adresse 1] – représentée par son Président, domicilié audit siège en cette qualité ;

représentée par M^e Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 718, M^e Serge PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0094

SELARL C. [E], prise en la personne de Maître [V] [E], mandataire judiciaire, dont l’étude est sise [Adresse 6] -, ès qualités de liquidateur judiciaire, de SMRJ, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 € dont le siège social est sis [Adresse 10] – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 853 627, fonction à laquelle il a été désigné par Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 12 septembre 2018 ;

défaillant

LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 9] – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 310 880 315, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité ;

représentée par M^e Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICE

représentée par M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

AM TRUST, société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 2] – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 723 050, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

défaillant

PARTIE(S) INTERVENANTE(s) :

SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de Me [O] [H] , mandataire judiciaire, dont l’étude est sis [Adresse 8] – ès qualité de mandataire judiciaire du Comité Régional Ile-de-France de la Fédération Française de Cyclisme -, fonction à laquelle il a été désigné par Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles du 12 septembre 2019

représentée par M^e Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 718, M^e Serge PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0094

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 29/11/2024,

Compte tenu de l’absence de conclusions de la société LOCAM au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du Comité Régional Ile de France de la Fédération française de cyclisme à l’égard de la société LOCAM,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action du Comité Régional Ile de France de la Fédération française de cyclisme à l’égard de la société LOCAM, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire qui en résulte.

DISONS n’y avoir lieu à acceptation du désistement en l’absence de conclusions au fond de la société LOCAM,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 16], le 9 décembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,