Tribunal Judiciaire de Châteauroux, Ctx protection sociale, 2 octobre 2025, n° 25/00042

TJ Châteauroux 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu à l'audience et n'a présenté aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châteauroux, ctx protection soc., 2 oct. 2025, n° 25/00042
Numéro(s) :	25/00042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE

DE [Localité 7] MINUTE N° 2025/182

— PÔLE SOCIAL -

_____

J U G E M E N T

___________________________

02 Octobre 2025

___________________________

Affaire

N° RG 25/00042

N° Portalis DBYE-W-B7J-D7BP

[M] [Z]

[8] de l'[Localité 11]

DEMANDERESSE

Madame [M] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée -

DÉFENDERESSE

[6] ([8])

de l'[Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Madame [I] [L], suivant pouvoir régulier -

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX,

Auditrice de justice : Madame [R] [V]

Attachée de justice : Madame [G] [F]

Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

Assesseurs :

En l’absence de l’assesseur représentant les employeurs, la Présidente a statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

Monsieur Florent TRINQUART, Assesseur représentant les salariés,

Greffier lors de la mise à disposition : Madame Nadine MOREAU.

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Octobre 2025, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu sur le siège le Jugement suivant :

JUGEMENT

— contradictoire,

— non susceptible de recours.

Faits et procédure

Par lettre déposée à l’Annexe du Tribunal Judiciaire de Châteauroux le 24 mars 2025, Madame [M] [Z] a contesté la décision de la Commission de recours amiable ([10]) de la [5] ([8]) de l’Indre concernant le refus de versement des indemnités journalières.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 juin 2025, puis à l’audience du 02 octobre 2025.

À cette audience, le demandeur est absent et la [9] n’a émis aucune observation.

Motifs de la décision

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Selon l’article 468 du code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

Le demandeur n’a pas comparu à l’audience à laquelle il était convoqué. Il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence, ni justificatif. Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [Z] sera condamnée aux dépens.

Par ces motifs,

Le Tribunal,

Déclare la requête caduque ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne Madame [M] [Z] aux dépens ;

La Greffière, La Présidente,