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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 30 sept. 2024, n° 23/06439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 23/06439 – N° Portalis DB22-W-B7H-RS3V
DEMANDEUR :
[D] [M]
représenté par Me Karima SALHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 591
DEFENDEURS :
La société NOTAIRES [Localité 3], S.A.S. immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 326 877 370, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52
[O] [P]
représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
[N] [R] MEMBRE DE LA SAS NOTAIRES [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 23/07/2024,
Vu les conclusions d’accpetation du désistement des défendeurs en date du 31/07/2024 et du 10/09/2024,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des ses propres dépens,
Fait à [Localité 4], le 30 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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