Pôle social – N° RG 22/00235 – N° Portalis DB22-W-B7G-QPTW

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— CPAM DES HAUTS DE SEINE

— [I] [W]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 20 DECEMBRE 2024

N° RG 22/00235 – N° Portalis DB22-W-B7G-QPTW

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

CPAM DES HAUTS DE SEINE

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFENDEUR :

M. [I] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social – N° RG 22/00235 – N° Portalis DB22-W-B7G-QPTW

Par lettre recommandée en ligne reçue au greffe le 01 mars 2022, Monsieur [I] [W] a formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 11 février 2022 par la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après la CPAM), pour avoir paiement de la somme de 451,00 euros, au titre du versements à tort, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, de l’aide financière liée à la perte d’activité pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020.

Par courriel en date du 12 mars 2022, M. [W] a informé la présente juridiction de son désistement, après avoir procédé au réglement des sommes réclamées par la contrainte.

Avisée par le greffe par courrier du 30 juillet 2024, la CPAM des Hauts-de-Seine a indiqué accepter le désistement de M. [W], par courriel en date du 09 août 2024.

Pour autant, en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur et ne peut en conséquence se désister, cette décision n’appartenant qu’au demandeur à l’instance.

Cependant, M. [W] ayant informé le Pôle social de la présente juridiction du règlement des sommes réclamées, l’instance est devenue sans objet.

Il y a lieu en conséquence de constater le dessaisissement du Pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance non susceptible d’appel :

CONSTATE que la procédure RG N° 22/00235 – N° Portalis : DB22-W-B7G-QPTW, opposant la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine à M. [I] [W] est devenue sans objet ;

CONSTATE en conséquence le dessisissement du Pôle social du tribunal judiciaire de Versailles ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE