TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 25/06272 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3IUL

Minute : 25/00833

S.A. D’HLM SEQENS

Représentant : M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

C/

Madame [L] [M]

Monsieur [E] [K]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Antoine BENOIT-GUYOD

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [L] [M]

Monsieur [E] [K]

Le

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

Jugement rendu par décision rendue par défaut et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Juillet 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. D’HLM SEQENS

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [L] [M]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante

Monsieur [E] [K]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, la SA SEQENS a fait assigner Madame [L] [M] et Monsieur [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résolution judiciaire du bail, ordonner l’expulsion des défendeurs et leur condamnation à verser une indemnité d’occupation,

— Condamner les défendeurs à verser la somme de 426,57 euros au titre de leur dette locative,

— Condamner les défendeurs à verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025.

A cette date, la SA SEQENS, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée et se désiste de ses demandes à l’exception des dépens et des frais irrépétibles.

Madame [L] [M], citée à étude, et Monsieur [E] [K], cité suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu. La décision sera rendue par défaut et en dernier ressort.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence des défendeurs

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes maintenues

Madame [L] [M] et Monsieur [E] [K], qui n’ont soldé la dette qu’après la délivrance de l’assignation, seront tenus in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum Madame [L] [M] et Monsieur [E] [K] aux dépens,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection