Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 27 mai 2025, n° 19/06732

TJ Bordeaux 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture de leur mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Nécessité de la publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales du divorce, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a statué que le jugement de divorce emporte de plein droit la révocation de tous les avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Accepté
Droit de reprendre l'usage du nom de jeune fille
Le tribunal a accordé à l'épouse le droit de reprendre l'usage de son nom de jeune fille, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 27 mai 2025, n° 19/06732
Numéro(s) :	19/06732
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle LECOQPauline MAZEROLLE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 19/06732 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TRBG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20J

N° RG 19/06732 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TRBG

N° minute : 25/

du 27 Mai 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[O]

[B]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Isabelle LECOQ

M^e Pauline MAZEROLLE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [H] [K] [R] [E] [O]

né le 08 Décembre 1968 à COULOMMIERS (77120)

DEMEURANT

74 avenue de Libourne

33870 VAYRES

représenté par M^e Isabelle LECOQ, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant/postulant

d’une part,

Et,

Madame [S] [B] épouse [O]

née le 28 Février 1966 à NAUJAC SUR MER (33990)

DEMEURANT

25, Route du Pin Sec

33990 NAUJAC SUR MER

représentée par M^e Pauline MAZEROLLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont lieu en Chambre du Conseil à l’audience du 18 mars 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’ordonnance de non-conciliation en date du 5 décembre 2019 et à l’assignation en divorce en date du 27 juin 2022, les époux [O] ont pu conclure et et la clôture initiale est intervenue le 31 mai 2024 pour l’audience de plaidoirie du 4 juin 2024.

Par décision du 4 juin 2024, a été ordonnée par le juge de la mise en état la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de la cause à la mise en état continue.

En dernier état, la clôture est intervenue le 10 mars 2025 pour une audience de plaidoirie au 18 mars suivant.

Il convient de se référer aux écritures des époux [O] pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Vu l’ordonnance de non conciliation,

Monsieur [H] [O], né le 8 décembre 1968 à Coulommiers et madame [S] [B], née le 28 février 1966 à Naujac Sur Mer, se sont mariés le 10 août 2001 à NAUJAC-SUR MER, sans contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de l’union.

Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée au 15 mars 2015.

Les parties sont renvoyées à la phase amiable de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 19/06732 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TRBG

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de :

monsieur [H] [K] [R] [E] [O],

né le 8 décembre 1968 à Coulommiers

et de

madame [S] [B],

née le 28 février 1966 à Naujac Sur Mer,

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de NAUJAC-SUR-MER, le 10 août 2001, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 15 mars 2015.

Dit que les parties sont renvoyées à la phase amiable de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES