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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 17 sept. 2024, n° 23/00390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 23/00390 – N° Portalis DB22-W-B7H-RDCL
DEMANDERESSE :
Madame la COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES
représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
DEFENDEUR :
[I] [D]
représenté par Maître Isabelle DALBOUSE de la SELARL JURIS ACT ILE DE FRANCE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 261
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Laurence MARNAT, Juge de la Mise en Etat,assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,
Fait à [Localité 1], le 23 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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