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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 11 déc. 2024, n° 24/05132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ADOMA, S.A D' ECONOMIE MIXTE |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 11 DECEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/05132 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLZP
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [M]
né le 10 Octobre 1961 à [Localité 3] (MAURITANIE)
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Nathalie TSOBGNI DJOUMETIO, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire 211
DÉFENDERESSE
ADOMA, S.A D’ECONOMIE MIXTE, SIREN n°788058 03009579, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Ayant pour avocat Me Laurence LEMOINE, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 17 Juillet 2024
Reçu au greffe le : 13 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 18 décembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 17 juillet 2024, reçue au greffe le 13 septembre 2024, Monsieur [Y] [M] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2024.
Par courriel reçu le 5 novembre 2024 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.
Par courriel reçu le 6 décembre 2024, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [Y] [M].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Y] [M] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [Y] [M] et la Société ADOMA ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 11 décembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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