TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 18 SEPTEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME FRANÇOIS-HARY, PREMIERE VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00183 – N° Portalis DB22-W-B7H-RY5Z

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DU :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VERNEUIL PARC NOIR, représenté par son syndic en exercice, la S.A. 10001 VIES HABITAT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 572 015 451, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Myriam HATEM-LEFEBVRE du Cabinet LEFEBVRE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [C] [H], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] à [Localité 11].

Madame [F] [G], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2].

PARTIES SAISIES

Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VERNEUIL PARC NOIR, représenté par son syndic en exercice, la S.A. 10001 VIES HABITAT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 572 015 451, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Myriam HATEM-LEFEBVRE du Cabinet LEFEBVRE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 24 mai 2024, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 18 septembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 22 juillet 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître [E] [I] de la SCP HADENGUE & ASSOCIES a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [E] [I] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.951,19 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 50.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 122.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Elisa GUEILHERS a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 122.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 122.000 € (CENT VINGT-DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 122.000 € (CENT VINGT-DEUX MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [D] [J] [A] [B], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8] à [Localité 9].

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 septembre 2023 et du 19 octobre 2023, publié le 10 novembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, volume 2023 S n°145 et S n°146.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Gaële FRANÇOIS-HARY