MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 24/00183 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDKT

Minute : 925/24

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 19 novembre 2024

Madame [L] [D] [S] épouse [C] [M], Monsieur [Y] [V] [C] [M]

C/

Société CAISSE D’EPARGNE DE L’ILE DE FRANCE

1 copie certifiée conforme à Madame [L] [D] [S] épouse [C] [M] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [Y] [V] [C] [M] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à la société CAISSE D’EPARGNE DE L’ILE DE FRANCE par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Madame [L] [D] [S] épouse [C] [M], née le 3 février 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

Monsieur [Y] [V] [C] [M], né le 12 juin 1969, demeurant [Adresse 2], comparant en personne

d’une part,

DÉFENDEUR :

Société CAISSE D’EPARGNE DE L’ILE DE FRANCE, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 382 900 942, Agence de [Localité 6], [Adresse 4], non représentée à l’audience

d’autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête reçue au greffe du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye le 27 mai 2024, les parties ayant été convoquées par la suite à l’audience du 19 novembre 2024,

Vu l’audience publique du 19 novembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l’audience de ce jour, Madame [L] [D] [S] épouse [C] [M] et Monsieur [Y] [V] [C] [M], parties demanderesses, ont déclaré expressément se désister de leur instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00183 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDKT et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge aux parties demanderesses sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 19 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE