Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 19 déc. 2024, n° 24/01499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 24/01499 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOTR
AFFAIRE : S.C.I. REAG C/ S.A.S. MECASQUARE, [X] [I]
DEMANDERESSE
REAG, société civile immobilière, immatriculée au RCS sous le numéro 339 343 295, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
ayant initialement pour avocat Me Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 359,
défaillante
DEFENDEURS
MECASQUARE, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 881 253 702, dont le siège social est [Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 3],
représentée par Maître AZOULAY Eric, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 10,
Monsieur [X] [I], né le 13 avril 1985 à [Localité 5] (75), domicilié [Adresse 2],
défaillant
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier,
Vu l’assignation en date du 24 octobre 2024, reçue au greffe le 28 octobre 2024,
Vu les articles 406 et suivants du Code de procédure civile,
Maître [S] [N], non comparant à l’audience de ce jour, a envoyé au greffe un courrier RPVA en date du 12 décembre 2024 aux termes duquel il indique être dessaisi des intérêts de la SCI REAG.
La SCI n’est pas représentée à l’audience.
Il y a donc lieu de prononcer la caducité.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice LE BIDEAU, statuant en qualité de juge des référés,
Prononçons la caducité de la citation,
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Prononcé le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Romane BOUTEMY Béatrice LE BIDEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Biens ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Protection ·
- Libération ·
- Adresses
- Loyer ·
- Consorts ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Location ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Résiliation ·
- Retard
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Date ·
- Juge ·
- Registre
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Droit de passage ·
- Fond ·
- Adresses ·
- Servitude de passage ·
- Groupement foncier agricole ·
- Acte notarie ·
- Commissaire de justice
- Injonction de payer ·
- Crédit lyonnais ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance ·
- Méditerranée ·
- Suisse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Expulsion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Régularité ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Client
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Administration ·
- Délivrance
- Adjudication ·
- Conditions de vente ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Saisie immobilière ·
- Suspension ·
- Date ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.