MINUTE N°

N° RG 24/00061 – N° Portalis DB22-W-B7I-SK3Y

[I] [H]

C/

IN’LI

et autres

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 8 Novembre 2024

REQUÉRANTE :

BANQUE DE FRANCE – Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines – Commission de Surendettement [Adresse 3]

n° BDF : 000524002592

DÉBITEUR :

Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

d’une part,

CRÉANCIERS :

— [15]

ref : 102898853, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparant, ni représenté

— PAIERIE DEPARTEMENTALE DES YVELINES

ref : 2023-3877-1, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée mais a écrit

— [9]

ref : ca 238686/expulsion, dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante, ni représentée mais a écrit

auteur de la contestation

— [14]

ref : VEOLIA contrat 838078960/chez [14], dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

— [10]

ref : 6912023J033, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

— CAF DES YVELINES

ref : 7587814, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— SIP [Localité 8]

ref : TH 22/atd, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant, ni représenté mais a écrit

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire

Greffière : Blandine JAOUEN

Vu le dossier de surendettement ouvert au nom de Monsieur [I] [H] ,

Vu la contestation formée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque de France le 7 août 2024 par [9] à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée le 8 juillet 2024 par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines dans l’intérêt de Monsieur [I] [H] ,

Vu les convocations des parties par lettres recommandées avec accusé de réception pour l’audience du 8 novembre 2024 ;

Vu les observations écrites de certains créanciers ;

Vu le courrier en date du 7 octobre 2024 adressé au greffe du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye le 14 octobre 2024 aux termes duquel [9] a indiqué se désister de son recours contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée le 8 juillet 2024 par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines dans l’intérêt de Monsieur [I] [H] ,

Aucune des parties ne s’est présentée à l’audience,

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique :

CONSTATE le désistement de [9] de sa contestation à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée le 8 juillet 2024 par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines dans l’intérêt de Monsieur[I] [H] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour poursuite de la procédure de surendettement ;

LAISSE à chaque partie les dépens qu’elle a exposés ;

DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur [I] [H] et aux créanciers par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et à la Commission par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 8 novembre 2024 par Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire, assistée de Blandine JAOUEN, Greffière.

La Greffière, La Magistrate à Titre Temporaire,