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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 mars 2025, n° 25/50633 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50633 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XNR
N° : 1
Assignation du :
15 Janvier 2025
[1]
[1] Expéditons certifées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 mars 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
La société 3 FSH, S.C.I.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS – #E0668, AARPI MOUNET HUSSON-FORTIN
DEFENDEUR
Maître [E] [Z]
Avocat au barreau de Paris
Exerçant en profession libérale [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Mbaye DIAGNE, avocat au barreau de PARIS – #D1141, SELARL SALIMTO AVOCAT
DÉBATS
A l’audience du 14 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu la requête et les pièces à l’appui,
Vu l’article 47 du Code de procédure civile,
En l’espèce, la partiesdéfenderesse concluante est inscrite au Barreau de Paris et y exerce la profession d’avocat, étant conduite ès qualités d’auxiliaires de justice à intervenir devant la présente juridiction. Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile comme suit au présent dispositif et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de Nanterre conformément à l’accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Statuant après débats en audience publique par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Nous dessaississons du dossier 25/50633 entre la SCI 3FSH d’une part et Maître [E] [Z] d’autre part;
Renvoyons le dossier devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre;
Disons que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 5] le 21 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Maïté FAURY
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