MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/02011 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FXCG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 16 Janvier 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 14 Octobre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024, lequel a été prorogé au 16 Janvier 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [N] [D]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 20]

[Localité 9]

représenté par Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE, avocats au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Madame [A], [S], [X], [E] [I] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14]

de nationalité Française

Profession : Infirmière

[Adresse 8]

[Localité 10]

représentée par M^e Cécile GOMEZ, avocat au barreau de POITIERS postulant, M^e Sylvie BARONNET, avocat au barreau de LIMOGES plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àMaître Sandra [Localité 16]

le àM^e Cécile GOMEZ

copie gratuite délivrée

le à Maître Sandra [Localité 16]

le à M^e Cécile GOMEZ

le à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [N] [D], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15] (Maroc)

et de

Madame [A] [I], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001, devant l’Officier de l’État-Civil de [Localité 18] ([Localité 17]-Atlantique),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

CONSTATE l’accord de Monsieur [N] [D] et de Madame [A] [I] pour voir rétroagir les effets patrimoniaux du divorce à la date de leur séparation soit au 10 juillet 2020 ;

En conséquence,

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 10 juillet 2020 ;

RAPPELLE à Madame [A] [I] qu’elle perd l’usage du nom de [D] ;

CONSTATE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’il n’est formulé par les époux aucune demande de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE la pleine propriété du véhicule automobile de marque OPEL, type Meriva, immatriculé [Immatriculation 11], à Monsieur [N] [D] ;

ATTRIBUE la pleine propriété du véhicule automobile de CITROEN, type Picasso, immatriculé [Immatriculation 13], à Madame [A] [I] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

CONSTATE que Monsieur [N] [D] et Madame [A] [I] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [R] [D], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 19] (86), [H] [D], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 19] (86) et [M] [D], né le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 19] (86) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

.prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

.s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

.permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [R] [D], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 19] (86), au domicile de Madame [A] [I] ;

DIT que Monsieur [N] [D] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera selon les modalités convenues d’un commun accord avec Madame [A] [I], et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

* les fins de semaines impaires, du vendredi 17 heures, ou après la classe, au dimanche 17 heures avec extension au jour férié qui précède ou suit la fin de semaine,

* la moitié des vacances scolaires : première moitié les années impaires et deuxième moitié les années paires,

À charge pour Monsieur [N] [D] de venir chercher et raccompagner l’enfant au domicile de Madame [A] [I] ou de le faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [H] [D], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 19] (86) et [M] [D], né le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 19] (86), au domicile de Monsieur [N] [D] ;

DIT que Madame [A] [I] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera selon les modalités convenues d’un commun accord avec Monsieur [N] [D], et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

* les fins de semaines paires, du vendredi 17 heures, ou après la classe, au dimanche 17 heures,

* la moitié des vacances scolaires : première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires,

À charge pour Monsieur [N] [D] de venir chercher et raccompagner l’enfant au domicile de Madame [A] [I] ou de le faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ;

DIT que, par dérogation à cette répartition, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père ;

DIT que le numéro d’ordre du samedi dans le mois détermine le numéro d’ordre de la fin de semaine correspondante dans le mois ;

DIT que la fin de semaine s’entend du samedi qu’elle contient et des jours fériés ou chômés qui la suivent ou précèdent immédiatement ;

DIT que faute pour le parent bénéficiaire du droit d’accueil d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où sont scolarisés les enfants ;

FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [R] [D], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 19] (86) à la somme mensuelle de 100 € (cent euros), que doit verser Monsieur [N] [D] à Madame [A] [I] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

CONDAMNE Monsieur [N] [D] au paiement de ladite pension ;

FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [H] [D], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 19] (86) et [M] [D], né le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 19] (86), à la somme mensuelle de 100 € par enfant, soit au total la somme de 200€ (deux cents euros), que doit verser Madame [A] [I] à Monsieur [N] [D] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE Madame [A] [I] au paiement de ladite pension ;

PRECISE que cette somme est due y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE ( www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation) ;

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :

Montant de la pension x nouvel indice = Pension revalorisée

Indice du mois de la présente décision

RAPPELLE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an avant le 30 septembre de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

CONSTATE l’accord des parties pour dire que seule Madame [I] s’acquittera de la somme de 100 euros au plus tard le 5 de chaque mois ;

CONSTATE l’accord des parties pour la suspension du versement de toute contribution alimentaire jusqu’au 1er mars 2025 ;

CONSTATE l’accord des parties qui renoncent à l’intermédiation financière par la [12];

DIT que les frais exceptionnels indispensables aux enfants qui seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord préalable de ceux-ci à la dépense, et sur présentation de justificatifs ;

DIT que les autres frais exceptionnels plus onéreux (permis de conduire, BSSR, frais de scolarité dans le privé, frais de poursuite d’études avec logement et/ou transport, etc.) devront faire l’objet d’un accord préalable de ceux-ci à la dépense, et que le règlement interviendra à première demande et sur présentation d’un justificatif ;

DIT que chacun des parents assumera les frais des activités sportives et culturelles des enfants dont il a la charge, au même titre que les éventuels frais de centre aéré et/ou colonie de vacances.

CONSTATE que l’ordonnance du 26 mars 2024 a levé l’interdiction de sortie du territoire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de POITIERS.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES K. FOURRE