TJ Versailles
30 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 30 avr. 2024, n° 24/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ministère de la Justice
TRIBUNAL JUDICIAIRE VERSAILLES
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl [Courriel 4]
Fax 01 39 07 39 50
RG N°11-24-00031
N° PORTALIS : DB22-W-B71-R77B
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge du contentieux de la protection , statuant par décision insuceptible de recours ,
CONSTATE que la demande de relevée de caducité est formée hors délais,
En conséquence, REJETTE la demande,
DIT que cette décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec AR.
LE GREFFIER LE JUGE
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