— N° RG 23/05670 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de MEAUX Au nom du peuple français

1ère Chambre – Section 7

JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 27 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/05670 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLTP

N° de minute : 24/223

Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Parties :

Adoptant : [J], [F], [K] [I]

Autres parties : [M] [N] et [H] [N]

Le tribunal composé de :

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, juge

Assesseurs : M^me Caroline FICHET, juge

M. Renaud NOIROT, juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de M^me Sandrine FANTON, greffier

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 27 septembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

M. [J], [F], [K] [I]

né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 4]

demeurant : [Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 5] (ROYAUME-UNI)

* * *

Vu la requête en date du 20 octobre 2023 de [J], [F], [K] [I] adressée au procureur de la République le 25 octobre 2023 et transmise au greffe du tribunal le 22 décembre 2023, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de sa conjointe : [M] [N], né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 9] (ROYAUME-UNI) ;

Vu l’acte de consentement à adoption en date du 10 août 2023 reçu par Maître [G] [L], notaire à [Localité 12], [Adresse 2], de :

— [J], [F], [K] [I], né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 4], époux de [H] [N], enseignant, demeurant : [Adresse 3] (ROYAUME-UNI)

Adoptant

— [M] [N], né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 9] (ROYAUME-UNI), célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, responsable clientèle, demeurant : [Adresse 3] (ROYAUME-UNI)

Adopté

— [H] [N], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10], épouse de [J], [F], [K] [I], enseignante, demeurant : [Adresse 3] (ROYAUME-UNI)

Conjointe de l’adoptant et mère de l’adopté

Vu le certificat de non-rétractation en date du 23 octobre 2023 ;

Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;

Vu l’avis du ministère public en date du 20 décembre 2023 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [M] [N] par [J], [F], [K] [I] ;

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l’adoption simple de :

[M] [N], né le [Date naissance 6] mil neuf cent quatre vingt dix neuf à [Localité 9] (ROYAUME-UNI), du sexe masculin, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, responsable clientèle, demeurant : [Adresse 3] (ROYAUME-UNI) ;

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Par

[J], [F], [K] [I], né le [Date naissance 7] mil neuf cent soixante quinze à [Localité 4], époux de [H] [N], enseignant, demeurant : [Adresse 3] (ROYAUME-UNI) ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 25 octobre 2023 ;

Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;

Dit que l’adopté conservera le nom de : [N] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres du service central de l’état civil de [Localité 11], ministère des affaires étrangères ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

— [J], [F], [K] [I]

— [M] [N]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier La présidente