TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

16 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00733 – N° Portalis DB22-W-B7J-S7FF

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.C.C.V. SGEL PC1 [Localité 11], S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES SODES, S.C.C.V. SGEL PC2 BARONNE GERARD, S.A.S. [Adresse 10], S.C.C.V. SGEL PC4 DESOYER, S.C.C.V. SGEL PC5 HOPITAL, S.C.I. SAINT LOUIS C/ S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS

DEMANDERESSES

S.C.C.V. SGEL PC1 [Localité 11], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 898 678 172, ayant son siège social [Adresse 3]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, M^e Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES (SODES), immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 321 762 213, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, M^e Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

S.C.C.V. SGEL PC2 BARONNE GERARD, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 898 678 222, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, M^e Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

S.A.S. [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 881 646 962, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, M^e Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

S.C.C.V. SGEL PC4 DESOYER, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 898 619 606, ayant son siège social [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, M^e Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

S.C.C.V. SGEL PC5 HOPITAL, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 898 678 297, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, M^e Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

S.C.I. SAINT LOUIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 567 060, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, M^e Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

DEFENDERESSE

S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS, au capital de 2 000 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 438 726 051, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

Débats tenus à l’audience du : 10 Juillet 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier à l’audience, et Wallis REBY, Greffier lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 10 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 19 juillet 2022 (RG 22/737), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [S] [J], remplacé par M. [R] [C] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 5 décembre 2022.

Cette ordonnance a été rendue commune à d’autres parties par ordonnances de référé des 25 mai 2023 (RG 23/453) et 3 août 2023 (RG 23/917). L’ordonnance du 25 mai 2023 a par ailleurs étendu la mission d’expertise.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 24 avril 2025, la SCCV SGEL PC1 OURCHES, la SCCV SGEL PC2 BARONNE GERARD, la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES (SODES), la société ORPEA [Adresse 8], la SCCV SGEL PC4 DESOYER, la SCCV SGEL PC5 HOPITAL et la SCI SAINT LOUIS ont assigné la société COBAT CONSTRUCTIONS pour lui voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d’expertise.

La défenderesse n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société COBAT CONSTRUCTIONS les opérations d’expertise confiées à M. [S] [J] (remplacé par M. [R] [C] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 5 décembre 2022), par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 19 juillet 2022 (RG 22/737), rendue commune par ordonnances de référé des 25 mai 2023 (RG 23/453) et 3 août 2023 (RG 23/917) avec une extension de mission d’expertise dans l’ordonnance du 25 mai 2023,

Disons que la SCCV SGEL PC1 OURCHES, la SCCV SGEL PC2 BARONNE GERARD, la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES (SODES), la société [Adresse 10], la SCCV SGEL PC4 DESOYER, la SCCV SGEL PC5 HOPITAL et la SCI SAINT LOUIS communiqueront l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société COBAT CONSTRUCTIONS en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société COBAT CONSTRUCTIONS à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,

Laissons les dépens à la charge des demanderesses.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY