TRIBUNAL

de [Localité 7]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00163 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5M7

Minute: /2025

Société SEQENS

S.A. d’HLM

C/

[B] [X], [A] [Y] épouse [X]

Copies délivrées le

à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

République Française

Au Nom du Peuple Français

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Sophie LANGLOIS, Greffier ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

Société SEQENS

S.A. d’HLM au capital de 606 404 611.50€, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e BALADINE Fabienne, avocat au barreau de PARIS;

et

M. [B] [X]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Mme [A] [Y] épouse [X]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l’audience la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00163 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5M7;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;

▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ;

Le Greffier La Juge

Sophie LANGLOIS Amandine DUPLEIX