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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 20 janv. 2025, n° 24/00910 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00910 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. SOCIETE GENERALE au capital de 1.062.354.722,50 Euros c/ S.C.I. VAL DE LONGNES |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/00910 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2SA
DEMANDERESSE :
S.A. SOCIETE GENERALE au capital de 1.062.354.722,50 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, venant aux droits de la société CREDIT DU NORD, Société Anonyme au capital de 890.263.248 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 456 504 851, dont le siège social est [Adresse 1] et le siège central – [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président demeurant en cette qualité audit siège
représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481
DEFENDERESSE :
S.C.I. VAL DE LONGNES
représentée par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 321
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 23/09/2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 23/09/2024,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 20 Janvier 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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