Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 1er juillet 2025, n° 25/03388

TJ Versailles 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'assignation avait effectivement été déposée après le délai imparti, ce qui justifie la déclaration de caducité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] a demandé la validation d'une assignation délivrée à la SCI HARBE. La question juridique posée concernait la conformité de cette assignation avec les délais prévus par le Code de Procédure Civile, notamment l'article 754. Le tribunal a constaté la caducité de l'assignation, en raison de son dépôt tardif, et a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 3e ch., 1er juil. 2025, n° 25/03388
Numéro(s) :	25/03388
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Natacha MAREST-CHAVENONHervé CASSELCharlyne HURTEVENT
Cabinet(s) :	CABINET CASSEL
Parties :	son syndic, Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [ 5 ] situé [ Adresse 3 ] c/ La SCI HARBE, HARBE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

N° RG 25/03388 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4XK

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049

DEFENDERESSE :

La SCI HARBE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 951 926 237 dont le siège social est situé [Adresse 2] et représentée par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Charlyne HURTEVENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659

ORDONNANCE DE CADUCITE

(articles 754 du CPC)

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’assignation du syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, délivrée à la SCI HARBE, le 14 Mai 2025, et déposée au Greffe du Tribunal le 18 Juin 2025, après expiration du délai de quinze jours,

Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, délivrée à la SCI HARBE, le 14 Mai 2025,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à [Localité 4], le 01 Juillet 2025

Le Greffier, Le Président,