Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 3 mars 2025, n° 24/00063

TJ Versailles 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Établissement de la réalité de la relation
Le tribunal a constaté que la relation entre Madame [X] et Monsieur [B] était bien établie et que la volonté de fonder une famille était manifeste.
Accepté
Conséquence de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que le changement de nom patronymique était justifié par la reconnaissance de paternité à titre posthume.
Accepté
Formalité administrative suite à la reconnaissance de paternité
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 3 mars 2025, n° 24/00063
Numéro(s) :	24/00063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stephane ARCHANGEMagali VERTEL

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

03 MARS 2025

N° RG 24/00063 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXHY

Code NAC : 2AZ

DEMANDERESSE :

Madame [X] [S], [M] [U], en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, [D] [U], née le [Date naissance 14] 2023 à [Localité 17] (56)

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 18] (78)

demeurant [Adresse 13]

[Localité 8]

représentée par M^e Stephane ARCHANGE, avocat au barreau de CHARTRES

DEFENDEURS :

Madame [J] [F] [P]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 16] (78)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 11]

Monsieur [O] [I], [E] [L]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18] (78)

demeurant [Adresse 15]

[Localité 9]

Monsieur [Y] [H], [A] [L]

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 18] (78)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 12]

représentés par M^e Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA PREUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 7]

[Localité 10]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 05 Décembre 2023 reçu au greffe le 05 Janvier 2024.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 07 Janvier 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Mars 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare judiciairement à titre posthume la paternité de Monsieur [B], [V] [C] [L] à l’égard de l’enfant [D] [U], née le [Date naissance 14] 2023 à [Localité 17] (56),

Dit que l’enfant portera le nom de [L] à la place de [U],

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant [D] [U] n°122 établi le 13 janvier 2023 par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 17] (56),

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens,

Ordonne l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 MARS 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT