Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 25 juillet 2025, n° 25/01021

TJ Versailles 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance comportait effectivement une erreur matérielle qui devait être rectifiée pour refléter correctement les faits tels qu'exposés dans l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 25 juil. 2025, n° 25/01021
Numéro(s) :	25/01021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia AMAZOUZEmmanuel DESPORTESAlain CLAVIERDelphine LAMADONDominique LEBRUN
Parties :	S.A.S.U. ESIRIS IDF INFRA, S.A.R.L. CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES MODERNES, Société d'assurance à forme mutuelle SMABTP, S.A.S. GPH, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE

25 JUILLET 2025

N° RG 25/01021 – N° Portalis DB22-W-B7J-THYC

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [Z] [J], [R] [Y] épouse [J] C/ S.A.R.L. CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES MODERNES, SMABTP, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. GPH, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S.U. ESIRIS IDF INFRA, S.A. ALLIANZ IARD

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [J], né le 5 septembre 1974 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 1])

représenté par M^e Dominique Lebrun, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 160

Madame [R] [Y] épouse [J], née le 17 avril 1979 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Dominique Lebrun, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 160

DEFENDERESSES

Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.R.L. CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES MODERNES, au capital de 5 040,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 448 531 608, dont le siège social est [Adresse 22] à [Localité 21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Emmanuel Desportes, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 243, M^e Nadia Amazouz, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C675

Société d’assurance à forme mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Alain Clavier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 240

S.A.S. GPH, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 533 489 480, dont le siège social est [Adresse 3] à [Adresse 14] ([Adresse 11]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Delphine Lamadon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 418

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Delphine Lamadon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 418

S.A.S.U. ESIRIS IDF INFRA, au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 16] sous le numéro 811 232 974, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A. ALLIANZ IARD, au capital de 991 967 200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Emmanuel Desportes, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 243

PARTIE INTERVENANTE

S.A. MMA IARD, au capital de 537 052 368,00 €, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Alain Clavier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 240

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 24 juillet 2025, les époux [J] ont saisi, par le biais de leur conseil, le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé d’une requête en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2024 dans le litige enregistré sous le RG n°24/01239 les opposant à la société SMABTP, la société Constructions Individuelles Modernes, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société GPH, la société Axa France IARD, la société Esiris IDF Infra et la société Allianz IARD, ainsi que la société MMA IARD, intervenue volontairement à l’instance.

Ils exposent en substance qu’il est seulement fait état dans l’en-tête de ladite ordonnance de la société Axa France IARD en qualité d’assureur de la société GPH alors qu’il était mentionné dans l’assignation que la société Axa France IARD était également assureur de la société Esiris IDF Infra.

L’affaire a été enrôlée sous le RG n°25/01021.

MOTIFS

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce

que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il

peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire

d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce, alors que l’assignation a été délivrée à la société Axa France IARD sans limitation à une qualité particulière, l’ordonnance mentionne par erreur en page 2 qu’elle est « prise en sa qualité d’assureur de la société GPH ».

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier l’ordonnance dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en qualité de juge des référés,

Ordonnons la rectification de l’ordonnance rendue le 16 décembre 2024 dans l’affaire enrôlée sous le RG n°24/01239 ;

Remplaçons la mention suivante figurant en page 2 « Société AXA FRANCE IARD, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 19] sous le numéro 722 057 460, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société GPH

représentée par M^e Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418 »

par la mention :

« Société AXA FRANCE IARD, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 19] sous le numéro 722 057 460, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418 » ;

le reste demeurant inchangé ;

Disons que la présente décision sera annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée et notifiée ;

Disons que les dépens de la rectification resteront à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président

Romane Boutemy Eric Madre