TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00249 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBM7

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

C/

[D] [L] [S]

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 17 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Juliette LASSARA-MAILLARD, Avocat au Barreau de PARIS – Substituée par Maître Gaëlle MELO,Avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [L] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 07 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 24 juillet 2020, la S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [D] [L] [S] un prêt personnel d’un montant en capital de 25.922,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,26 % aux fins de regroupement de crédits à la consommation, remboursable en 84 mensualités s’élevant à 374,16 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

La S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a adressé à Monsieur [D] [L] [S] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1.341,84 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 15 février 2024.

Par acte d’huissier en date du 18 février 2025, la S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait assigner Monsieur [D] [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] afin d’obtenir, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  16.726,42 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux contractuel de 5,00 % l’an à compter du 14 novembre 2024,

—  1.272,97 euros au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024,

—  1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— les dépens.

A l’audience du 07 mai 2025,

La S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes et s’en est référée à ses écritures.

Le tribunal l’a invitée à s’expliquer sur le moyen soulevé d’office tiré de la forclusion de son action et de l’irrégularité du contrat de crédit, notamment pour absence de FIPEN, de consultation du FICP, de notice d’assurance, de fiche dialogue, de vérification de la solvabilité et de bordereau de rétractation.

Monsieur [D] [L] [S], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION :

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l’article 16 du code de procédure civile, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT :

— Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Le même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou après adoption du plan conventionnel de redressement.

Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 05 novembre 2023 et que l’assignation a été signifiée le 18 février 2025.

En conséquence, l’action de la S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sera dite recevable, la forclusion n’étant pas acquise à la date de la signification de l’assignation.

— Sur le bien-fondé de la demande

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les articles 1224 et 1226 du Code civil précisent que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat stipule à l’article 5.6 (page 5/9 du contrat de prêt), qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [D] [L] [S] a cessé de régler les échéances du prêt et que la S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE lui a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 15 février 2024, restée sans effet.

En conséquence, la S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur le droit aux intérêts

— Sur l’absence d’information relative à l’assurance :

Selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, comportant les extraits des conditions générales de l’assurance concernant le créancier, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Par ailleurs, lorsque l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable doit rappeler que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Lorsque l’assurance est facultative, l’offre préalable doit rappeler les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer.

Il résulte de l’article L341-4 du même Code, que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant à ces conditions est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, l’offre de crédit est assortie d’une proposition d’assurance mais qu’elle n’est assortie d’aucune notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance concernant le créancier.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter du 20 juillet 2020, date de conclusion du contrat. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle).

Sur l’indemnité conventionnelle

Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

La S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Sur le calcul des sommes dues

En cas d’irrégularité de l’offre préalable de crédit, l’article L 341-8 du Code de la consommation précise que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-39 du Code de la consommation.

Le prêteur est donc en droit d’obtenir la différence entre le capital emprunté soit 25.922,00 euros et les versements, soit 14.189,30 euros au 05 novembre 2024.

La somme due par Monsieur [D] [L] [S] à la S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE est ainsi de 11.732,70 euros au 05 novembre 2024.

III. SUR LES DÉLAIS :

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

En l’espèce, Monsieur [D] [L] [S] a repris des règlements au profit de l’établissement bancaire d’un montant mensuel de 270,00 euros depuis le 05 juillet 2024, sur la base d’un accord verbal émanant du créancier.

Ainsi, Monsieur [D] [L] [S] a manifesté sa volonté et démontré sa capacité à procéder à l’apurement de sa dette.

Compte-tenu des versements effectués par Monsieur [D] [L] [S], il sera autorisé à se libérer du montant de sa dette en réglant, en sus du loyer courant, 23 mensualités de 270,00 euros et une 24ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les éventuelles poursuites seront suspendues.

En revanche, il convient d’avertir Monsieur [D] [L] [S] que tout défaut de paiement, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la caducité des délais de paiement et l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette fixée par la présente décision.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Partie perdante, Monsieur [D] [L] [S] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;

DÉCLARE recevable l’action de la S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE au titre du contrat de prêt souscrit par Monsieur [D] [L] [S] le 24 juillet 2020,

CONDAMNE Monsieur [D] [L] [S] à payer à la S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 11.732,70 euros au titre du contrat de prêt au 05 novembre 2024,

AUTORISE Monsieur [D] [L] [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 270,00 euros chacune et une 24ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

REJETTE la demande de la S.A BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [L] [S] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER