Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 17 juin 2025, n° 24/01561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. AMI CILG RENOVATION, Société QBE EUROPE, S.A.R.L. DSE MENUISERIE, Société MIC INSURANCE, S.A.S., S.A.R.L. MVMS, GAN ASSURANCES, assureur de la Société FERMATIC ( contrat 191262870 ), S.A.S. FERMATIC, S.A.S. FACADE PARISIENNE NORMANDE, Société BPCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
17 JUIN 2025
N° RG 24/01561 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNLC
Code NAC : 54G
AFFAIRE : SCCV PAVILLON FRESNAY C/ GAN ASSURANCES, [P] [H] [C], S.A.S. AMI CILG RENOVATION, S.A.R.L. DSE MENUISERIE, Société MIC INSURANCE, Société QBE INSURANCE EUROPE, Société QBE EUROPE, S.A.S. FERMATIC, S.A.S. FACADE PARISIENNE NORMANDE, Société BPCE, S.A.R.L. MVMS, Société SMABTP, S.A.S. ALIO TP
DEMANDERESSE
SCCV PAVILLON FRESNAY, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 840 425 151 dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la persobnne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644, Me Christophe MIRANDA, avocat au barreau de BAYONNE
DEFENDERESSES
Société GAN ASSURANCES, S.A. inscrite au RCS de [Localité 24] sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assureur de la Société FERMATIC (contrat 191262870)
représentée par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443, Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1777
Société [P], compagnie d’assurance de droit Portuguais, es qualité d’assureur de la société AMI CLG RENOVATION (contrat n° CRCD01-033208), société inscrite au RCS de [Localité 22] sous le numéro 413 175 191, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pierre-alexandre PROFFIT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518
S.A.S. AMI CILG RENOVATION, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 20] sous le numéro 407 553 791, dont le siège social est situé [Adresse 11] ([Adresse 9]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
S.A.R.L. DSE MENUISERIE, société à responsabilité limité, inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro 794 205 039, dont le sigèe social est situé [Adresse 31] à [Adresse 15] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
SA MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de la société DSE MENUISERIE, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 885 241 208 dont le siège social est [Adresse 6] (France), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant pour avocat Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 697, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Société QBE INSURANCE EUROPE, es qualité d’assureur de la société CAPET INGENIERIE (contrat n° 428232847), société commerciale de droit étranger inscrite au RCS de [Localité 22] sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est [Adresse 3] à [Adresse 16] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 10
Société QBE EUROPE, es qualité d’assureur de la société BOST INGENIERIE (contrat n° 392142022), société commerciale de droit étranger inscrite au RCS de [Localité 22] sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 10
S.A.S. FERMATIC, inscrite au RCS de [Localité 30] sous le numéro 792 193 476, dont le siège social est situé [Adresse 27] [Localité 10] [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
S.A.S. FACADE PARISIENNE NORMANDE, société par action simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 30] sous le numéro 841 842 859, dont le siège social est situé [Adresse 26] à [Localité 29], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Société BPCE, assureur de la Société FACADE PARISIENNE (contrat 127007178 A 001) société inscrite au RCS de [Localité 23] sous le numéro 401 380 472, dont le siège social est [Adresse 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
S.A.R.L. MVMS, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 19] sous le numéro 452 055 411, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Société SMABTP, société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, es qualité d’assureur de la société MVMS inscrite au RCS de [Localité 24] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
S.A.S. ALIO TP , inscrite au RCS de [Localité 30] sous le n°452 493 182, dont le siège social est sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, Me Jean-Baptiste ROCHE, avocat au barreau de LISIEUX
Société SMABTP, société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, es qualité d’assureur de la société ALIO TP inscrite au RCS de [Localité 24] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
Débats tenus à l’audience du : 13 Mai 2025
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 12 décembre 2023 (RG 23/1074), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [Z] [J], remplacé par M. [T] [W] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 28 février 2024.
Cette ordonnance a été rendue commune à d’autres parties par ordonnance de référé du 5 mars 2024 (RG 23/1627).
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 15 octobre 2024, la société SCCV PAVILLON FRESNAY a assigné :
la société FERMATIC,
la société GAN ASSURANCE (es qualité d’assureur de FERMATIC),
la société FACADE PARISIENNE NORMANDE,
la société BPCE (es qualité d’assureur de FACADE PARISIENNE NORMANDE),
la société MVMS,
la société SMABTP (es qualité d’assureur de MVMS),
la société ALIO-TP,
la société SMABTP (es qualité d’assureur d’ALIO-TP),
la société AMI CILG RENOVATION,
la société [P] (es qualité d’assureur de AMI CILG RENOVATION),
la société DSE MENUISERIE,
la société MIC INSURANCE (es qualité d’assureur de DSE MENUISERIE),
la société QBE INSURANCE EUROPE (es qualité d’assureur de la société CAPET INGENIERIE et de la société BOST INGENIERIE),
pour leur voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d’expertise.
Les sociétés GAN ASSURANCE (es qualité d’assureur de FERMATIC), ALIO-TP, SMABTP (es qualité d’assureur d’ALIO-TP), MIC INSURANCE (es qualité d’assureur de DSE MENUISERIE) et QBE INSURANCE EUROPE (es qualité d’assureur de la société CAPET INGENIERIE et de la société BOST INGENIERIE) ont formulé protestations et réserves.
Les sociétés FERMATIC, FACADE PARISIENNE NORMANDE, BPCE (es qualité d’assureur de FACADE PARISIENNE NORMANDE), MVMS, SMABTP (es qualité d’assureur de MVMS), AMI CILG RENOVATION et DSE MENUISERIE ne sont pas représentées.
A l’audience du 13 mai 2025, la société SCCV PAVILLON FRESNAY se désiste à l’égard de la société [P] (es qualité d’assureur de AMI CILG RENOVATION), qui ayant conclu au fond, accepte le désistement d’instance.
La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2025.
MOTIFS
En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement d’instance de la société SCCV PAVILLON FRESNAY à l’égard de la société [P] (es qualité d’assureur de AMI CILG RENOVATION),
Déclarons communes et opposables à :
la société FERMATIC,
la société GAN ASSURANCE (es qualité d’assureur de FERMATIC),
la société FACADE PARISIENNE NORMANDE,
la société BPCE (es qualité d’assureur de FACADE PARISIENNE NORMANDE),
la société MVMS,
la société SMABTP (es qualité d’assureur de MVMS),
la société ALIO-TP,
la société SMABTP (es qualité d’assureur d’ALIO-TP),
la société AMI CILG RENOVATION,
la société DSE MENUISERIE,
la société MIC INSURANCE (es qualité d’assureur de DSE MENUISERIE),
la société QBE INSURANCE EUROPE (es qualité d’assureur de la société CAPET INGENIERIE et de la société BOST INGENIERIE),
les opérations d’expertise confiées à M. [Z] [J] (remplacé par M. [T] [W] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 28 février 2024), par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 12 décembre 2023 (RG 23/1074), rendue commune par ordonnance du 5 mars 2024 (RG 23/1627),
Disons que la société SCCV PAVILLON FRESNAY communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,
Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis :
la société FERMATIC,
la société GAN ASSURANCE (es qualité d’assureur de FERMATIC),
la société FACADE PARISIENNE NORMANDE,
la société BPCE (es qualité d’assureur de FACADE PARISIENNE NORMANDE),
la société MVMS,
la société SMABTP (es qualité d’assureur de MVMS),
la société ALIO-TP,
la société SMABTP (es qualité d’assureur d’ALIO-TP),
la société AMI CILG RENOVATION,
la société DSE MENUISERIE,
la société MIC INSURANCE (es qualité d’assureur de DSE MENUISERIE),
la société QBE INSURANCE EUROPE (es qualité d’assureur de la société CAPET INGENIERIE et de la société BOST INGENIERIE),
en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,
Disons que l’expert devra convoquer :
la société FERMATIC,
la société GAN ASSURANCE (es qualité d’assureur de FERMATIC),
la société FACADE PARISIENNE NORMANDE,
la société BPCE (es qualité d’assureur de FACADE PARISIENNE NORMANDE),
la société MVMS,
la société SMABTP (es qualité d’assureur de MVMS),
la société ALIO-TP,
la société SMABTP (es qualité d’assureur d’ALIO-TP),
la société AMI CILG RENOVATION,
la société DSE MENUISERIE,
la société MIC INSURANCE (es qualité d’assureur de DSE MENUISERIE),
la société QBE INSURANCE EUROPE (es qualité d’assureur de la société CAPET INGENIERIE et de la société BOST INGENIERIE),
à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Première Vice-Présidente
Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Employeur ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Avis ·
- Victime ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Principe du contradictoire ·
- Information
- Chêne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Garantie décennale ·
- Juge des référés ·
- Conditions générales ·
- Qualités ·
- Expert
- Adoption plénière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Enfant ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Thaïlande ·
- Matière gracieuse ·
- Profession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Consultant ·
- Cancer ·
- Médecin ·
- Consultation
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Logement ·
- Charges
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Siège ·
- Recours ·
- Représentants des salariés ·
- Travailleur indépendant ·
- Maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prévoyance ·
- Mise en état ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Homme ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Rente ·
- Action
- Indivision ·
- Créance ·
- Récompense ·
- Emprunt ·
- Titre ·
- Devoir de secours ·
- Immobilier ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote ·
- Budget ·
- Ensemble immobilier ·
- Copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Restriction ·
- Autonomie ·
- Personnes
- Urssaf ·
- Abondement ·
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle ·
- Contrainte ·
- Recours
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.