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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 28 janv. 2025, n° 25/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 8]
N° RG 25/00031 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWPT
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
CADUCITÉ de CITATION
DU : 28/01/2025
Minute: 25/00049
[O] [J], [Z] [I] épouse [J]
C/
[U] [E], [T] [Y] épouse [E]
DECISION DE CADUCITÉ
République Française
Au nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 28 Janvier 2025 ;
Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 19/12/2024 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Alain LE TINEVEZ, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [O] [J]
Mme [Z] [I] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître CHEVILLARD-BUISSON Anne-Sophie, avocat du Barreau de Versailles
à :
M. [U] [E]
Mme [T] [Y] épouse [E]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu l’article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par assignation reçu au greffe le 15 Janvier 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 28 Janvier 2025 ;
Que le demandeur n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
La Greffière La Présidente
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