Du 28 janvier 2025

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/02441 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTPQ

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[W] [H] [P]

[T] [M] [J] [Z]

Expéditions délivrées à :

M^e LATAPIE-SAYO

FE délivrée à :

M^e LATAPIE-SAYO

Le 28/01/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 28 janvier 2025

JUGE : Monsieur Julien STORTZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL – [Adresse 4]

Représentée par M^e Sophie YOUCEF loco M^e Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [W] [H] [P] né le 02 Décembre 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

2°) Madame [T] [M] [J] [Z], née le 01 Octobre 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Ni présents, ni représentés

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 décembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 25 septembre 2006, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [W] [P] et Mme [T] [Z] un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 240,49 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à M. [W] [P] et Mme [T] [Z] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.972,91 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 27 mai 2024.

Par assignation en date du 16 septembre 2024, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 19 septembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [W] [P] et Mme [T] [Z].

A l’audience du 10 décembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :

• Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;

• Condamner M. [W] [P] et Mme [T] [Z] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

• Condamner solidairement M. [W] [P] et Mme [T] [Z] à lui payer la somme de 2.791,67 € au titre des loyers et charges échus au 31 juillet 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024 sur la somme de 1.972,91 € et à compter de l’assignation pour le surplus ;

• Condamner solidairement M. [W] [P] et Mme [T] [Z] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;

• Condamner solidairement M. [W] [P] et Mme [T] [Z] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, la société CDC HABITAT SOCIAL fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [W] [P] et Mme [T] [Z] n’ayant pas, dans le délai de deux mois

imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 28 mai 2024.

La société CDC HABITAT SOCIAL ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [W] [P] et Mme [T] [Z] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.

Bien que régulièrement cités selon actes déposés en étude, M. [W] [P] et Mme [T] [Z] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 240,49 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [W] [P] et Mme [T] [Z] restent redevables, à la date du 31 juillet 2024, de la somme de 2.791,67 € ;

Attendu qu’en application de l’article 1310 du code civil, la solidarité est soit légale, soit conventionnelle ;

Qu’en l’espèce, il n’existe aucun texte prévoyant une solidarité entre M. [W] [P] et Mme [T] [Z] et le contrat conclu avec la société CDC HABITAT SOCIAL ne comporte aucune clause de solidarité ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner conjointement M. [W] [P] et Mme [T] [Z] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.791,67 € au titre des arriérés dus au 31 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024 sur la somme de 1.972,91 € et à compter de l’assignation pour le surplus, conformément à l’article 1231-6 du code civil ;

II – Sur la résiliation du bail et sur la demande en expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 25 septembre 2006 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a, par communication électronique en date du 19 septembre 2024 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier, le 28 mai 2024, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 28 juillet 2024 et d’ordonner l’expulsion de M. [W] [P] et Mme [T] [Z] ainsi que de tous occupants de leur chef ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner conjointement en tant que besoin, M. [W] [P] et Mme [T] [Z] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.

III – Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la société CDC HABITAT SOCIAL, il convient de condamner conjointement M. [W] [P] et Mme [T] [Z] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE que le bail liant la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part, et M. [W] [P] et Mme [T] [Z] d’autre part, a été résilié à la date du 28 juillet 2024 ;

CONDAMNE conjointement M. [W] [P] et Mme [T] [Z] à payer en derniers et quittances à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.791,67 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 31 juillet 2024 ;

ORDONNE à M. [W] [P] et Mme [T] [Z] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef l’appartement situé [Adresse 1] à [Localité 5] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [W] [P] et Mme [T] [Z] et à celle de tous occupants de leur chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNE conjointement M. [W] [P] et Mme [T] [Z] à payer en deniers et quittances à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er août 2024 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNE conjointement M. [W] [P] et Mme [T] [Z] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE conjointement M. [W] [P] et Mme [T] [Z] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT