Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 15 décembre 2025, n° 25/02860

TJ Versailles 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'état mental de Monsieur [U] présente des troubles nécessitant une hospitalisation complète, rendant la mesure adaptée, nécessaire et proportionnée.
Rejeté
Validité du certificat médical
La cour a rejeté ce moyen, confirmant que le certificat avait bien été établi par un psychiatre, ce qui valide la procédure d'hospitalisation.
Rejeté
Absence de notification des droits
La cour a constaté que les droits avaient été notifiés conformément à la procédure, rejetant ainsi ce moyen.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par le Préfet des Yvelines pour statuer sur le maintien d'une hospitalisation complète de Monsieur [H] [U], actuellement hospitalisé en raison de troubles mentaux. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'hospitalisation, notamment la validité du certificat médical initial et la notification des droits du patient. Le tribunal a rejeté les moyens d'irrégularité soulevés par la défense, confirmant que le certificat avait été établi par un psychiatre et que les droits du patient avaient été correctement notifiés. En conséquence, le tribunal a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, considérant que cela était nécessaire et proportionné à l'état mental de Monsieur [H] [U].

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 15 déc. 2025, n° 25/02860
Numéro(s) :	25/02860
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie BERNARD-PIOCHOT
Parties :	CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN EN LAYE régulièrement convoqué, Centre Pénitentiaire des [ 11 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02860 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TS7R

N° de Minute : 25/2742

M. le PREFET DES YVELINES

[H] [U]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 15 Décembre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

— à M. le Préfet des Yvelines

LE : 15 Décembre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 15 Décembre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le quinze décembre

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de M^me Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 15 Décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le PREFET DES YVELINES

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [U]

Centre Pénitentiaire des [11]

[Adresse 4]

[Localité 7]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN EN LAYE régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES,

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

régulièrement avisé, absent

Monsieur [H] [U], né le 23 Mars 1999, détenu au centre pénitentiaire des [11] – [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 5 décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 11 décembre 2025, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [H] [U] était présent, assisté de M^e Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 dècembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré du certificat médical initial

Le conseil de Monsieur [U] soutient que le certificat médical initial ayant permis l’hospitalisation de son client n’a pas été rédigé par un psychiatre. En l’espèce, si le docteur [F] [X] est indiqué "praticien contractuel au SMPR du centre pénitentiaire de [Localité 8]", il est établi qu’il s’agit bien d’un psychiatre. Le moyen sera rejeté.

Sur le moyen tiré de l’absence de notification des droits de lors de la notification de la décision de maintien

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que l’arrêté de maintien a été notifié à Monsieur [U] le 9 décembre 2025 et qu’il est renvoyé à cet arrêté pour un détail des droits ouverts au patient, qui apparaissent effectivement dans la décision. Le moyen sera rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 5 décembre 2025, par le Docteur [F] [X] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 6 décembre 2025, par le Docteur [R] [S] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 8 décembre 2025, par le Docteur [G] [V] ;

Dans un avis motivé établi le 10 décembre 2025, le Docteur [G] [V] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il ressort de ces éléments ainsi que de l’audience que Monsieur [U] présente toujours une pensée désorganisée ainsi que des mécanismes hallucinatoires et des idées délirantes de persécution.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [H] [U] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués ;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [U] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03]) ; Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de M^me Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président