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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 26 juin 2025, n° 25/00608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
26 Juin 2025
N° RG 25/00608 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5GI
AFFAIRE : [O] [J] C/ S.A.R.L. VINS EN STOCK
DEMANDEUR
Monsieur [O] [J], né le 1er avril 1943 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1])
ayant pour avocats Me Pascale Bikard, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1890, Me Marilyne Secci, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 558
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VINS EN STOCK, au capital de 3 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 893 908 699, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 17 avril 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.R.L. VINS EN STOCK.
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [O] [J] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [O] [J] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00608 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5GI ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] [J].
Prononcé le VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre
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