Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 mars 2026, n° 25/04243

TJ Paris 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acquittement de la cotisation
La cour a constaté que la demanderesse avait effectivement réglé la somme due, rendant la demande de paiement de la Mutualité sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 mars 2026, n° 25/04243
Numéro(s) :	25/04243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	Mutualité MUTUELLE GENERALE DE L' ECONOMIE DES FINANCES ET DE L' INDUSTRIE - M. [ E ] [ P ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :16/03/2026

Aux parties

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04243 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUMZ

N° MINUTE :

20236/8

JUGEMENT

rendu le lundi 16 mars 2026

DEMANDERESSE

Mutualité MUTUELLE GENERALE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE – M. [E] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1], comparant (Marie-Laure GAYDU, Conseiller juridique de la [1] muni d’un pouvoir à l’audience)

DÉFENDERESSE

Madame [M] [N], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Décision du 16 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/04243 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUMZ

Aux termes d’une ordonnance rendue le 6 mai 2025, il a été enjoint à Madame [N] [M] de payer à MUTUELLE GENERALE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

la somme de 287,16 € en principal.

Madame [N] [M] a formé opposition à l’encontre de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2025 au cours de laquelle Madame [N] [M] a indiqué s’être acquittée de la cotisation due s’élevant à 287,16 €, ce qu’a confirmé la MUTUELLE GENERALE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE indiquant ainsi ne plus rien réclamer.

MOTIFS.

1- Sur la recevabilité.

Il y a lieu de constater que Madame [N] [M] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendu le 6 mai 2025 laquelle est recevable et a ainsi été mise à néant.

2- Sur le fond.

Force est de constater que Madame [N] [M] s’est normalement acquittée de la somme due s’élevant 287,16 €.

Il y a donc lieu de juger que Madame [N] [M] n’est redevable d’aucune somme envers la [2].

Faisant application des dispositions de l’article 696 code de procédure civile, il y a lieu de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge recevable l’opposition formée par Madame [N] [M] à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 mai 2025 laquelle a ainsi été mise à néant.

Juge que Madame [N] [M] n’est redevable d’aucune somme envers la MUTUELLE GENERALE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 mars 2026

le greffier le Président