N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 21 Novembre 2025

N° RG 25/05512 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXJ7

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [P] [S]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (Pakistan)

de nationalité Francaise

[Adresse 5]

[Localité 6]

assisté de M^e Léa DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1083

DEFENDEUR :

Madame [W] [U]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (Pakistan)

de nationalité Pakistanaise

[Adresse 5]

[Localité 6]

défaillant

ASSIGNATION EN DATE DU : 25 septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Claire ANDRIEUX

Greffier : Madame Claire LEIBOVITCH, lors des débats

Greffier : Madame Agnès COQUEREAU, lors du prononcé

Copie exécutoire à : M^e Léa DOUKHAN

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

Vu la Convention de [Localité 9] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 octobre 2025 ;

DECLARE recevable la demande en divorce formulée par Monsieur [Y] [P] [S] ;

PRONONCE le divorce fondement de l’altération définitive du lien conjugal, de ;

Madame [W] [U], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (Pakistan),

et de

Monsieur [Y] [P] [S], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (France),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 12] (Pakistan) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 27 aout 2021 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025 par Claire Andrieux, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Agnès COQUEREAU, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES