— N° RG 26/00514 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIUL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/00514 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIUL – Mme [E] [S]

Ordonnance du 27 janvier 2026

Minute n° 26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS,

agissant par agissant par M. [B] [O] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers

rue Gabriel Péri – 77527 Coulommiers,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [E] [S]

née le 04 Janvier 2005 à COULOMMIERS (77120)

demeurant 4, rue Lucien Carcat – 77120 COULOMMIERS

actuellement hospitalisée au centre hospitalier de COULOMMIERS,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 2 janvier 2026 dont fait l’objet Mme [E] [S],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 27 janvier 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [E] [S], reçue et enregistrée au greffe le 27 janvier 2026 à 14H14,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 27 janvier 2026 à 14H14 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 27 janvier 2026,

Mme [E] [S] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à

compter du 21 janvier 2026 à 12 heures qui a été renouvelée par

décisions médicales successives dont la dernière le 26 janvier 2026 à

12h00 pour les motifs suivants : risque de passage à l’acte hétéro ou

auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave,

mise en danger de sa personne.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 21 janvier 2026 à 12 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [E] [S] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [E] [S],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 à 17h40,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [E] [S] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge