TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

25 MARS 2025

N° RG 25/00031 – N° Portalis DB22-W-B7J-STSW

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.N.C. LNC ALPHA PROMOTION C/ Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, Société SMABTP, Société ALLIANZ IARD, Société THELEM ASSURANCES

DEMANDERESSE

S.N.C. LNC ALPHA PROMOTION, au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 813 197 092, ayant son siège social sis [Adresse 5], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, M^e Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 484 373 295, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur CNR police n°7400032435

représentée par M^e Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, M^e François-Nicolas PETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 675

Société ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 306 522 665, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société E.G.A police n° 76481608

ayant pour avocat M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, M^e Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société IDEAL police n°7455143304

ayant pour avocat M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178

La Société AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société DSA police n°4625514004

non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société SR2P police n°5388916704

ayant pour avocat M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

Société SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 775 684 764, ayant son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de EUROBAT police n°1247000/001 461903/26

non comparante

Société ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société SA BARTH police n° 57098498

ayant pour avocat M^e Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 435, M^e Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303

Société THELEM ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le numéro 085 580 488, ayant son siège social [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société DSD police n°TDCB02656950

représentée par M^e Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

Débats tenus à l’audience du : 25 Février 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 25 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 2 février 2023 (RG 22/1520), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [J] [X].

Cette ordonnance a été rendue commune à d’autres parties par ordonnances de référé des 11 mai 2023 (RG 23/354), 31 octobre 2023 (RG 23/1237) et 14 mai 2024 (RG 24/180).

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 17 décembre 2024, la société SNC LNC ALPHA PROMOTION a assigné la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur des sociétés IDEAL, DSA et SR2P), la société SMABTP (es qualité d’assureur de la société EURO BAT), la société ALLIANZ IARD (es qualité d’assureur de la société SA BARTH), la société THELEM ASSURANCES (es qualité d’assureur de la société DSD), la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur de la société EGA) et la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG (es qualité d’assureur CNR) pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

La société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de la société IDEAL), la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de la société SR2P), la société ALLIANZ IARD (es qualité d’assureur de la société SA BARTH), la société THELEM ASSURANCES (es qualité d’assureur de la société DSD), la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur de la société EGA) et la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG (es qualité d’assureur CNR) ont formulé protestations et réserves.

La société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de la société DSA) et la société SMABTP (es qualité d’assureur de la société EURO BAT) ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur des sociétés IDEAL, DSA et SR2P), la société SMABTP (es qualité d’assureur de la société EURO BAT), la société ALLIANZ IARD (es qualité d’assureur de la société SA BARTH), la société THELEM ASSURANCES (es qualité d’assureur de la société DSD), la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur de la société EGA) et la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG (es qualité d’assureur CNR) les opérations d’expertise confiées à M. [X] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 2 février 2023 (RG 22/1520), rendue commune par ordonnances des 11 mai 2023 (RG 23/354), 31 octobre 2023 (RG 23/1237) et 14 mai 2024 (RG 24/180),

Disons que la société SNC LNC ALPHA PROMOTION communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur des sociétés IDEAL, DSA et SR2P), la société SMABTP (es qualité d’assureur de la société EURO BAT), la société ALLIANZ IARD (es qualité d’assureur de la société SA BARTH), la société THELEM ASSURANCES (es qualité d’assureur de la société DSD), la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur de la société EGA) et la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG (es qualité d’assureur CNR) en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur des sociétés IDEAL, DSA et SR2P), la société SMABTP (es qualité d’assureur de la société EURO BAT), la société ALLIANZ IARD (es qualité d’assureur de la société SA BARTH), la société THELEM ASSURANCES (es qualité d’assureur de la société DSD), la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d’assureur de la société EGA) et la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG (es qualité d’assureur CNR) à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Première Vice-Présidente,

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY