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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 2 déc. 2025, n° 22/05131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/05131 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWRLK
N° MINUTE :
Assignation du :
5 Avril 2022
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 02 décembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. WASRY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet JOURNE, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD – BENSAHEL – GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda [Localité 7], Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée par acte du 5 avril 2022 par la SCI Wasry au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 mai 2023 ;
Vu les demandes de renvoi de la SCI Wasry reçues par RPVA les 21 mai 2024, 7 avril 2025 et 24 novembre 2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile dispose que « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. […] »
En l’espèce, la SCI Wasry sollicite pour la troisième fois le renvoi de l’affaire en indiquant qu’un protocole d’accord a été signé et sera soumis à la ratification de l’assemblée générale prévue le 3 décembre 2025.
Par conséquent, il apparaît d’une bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de finaliser un accord et de régulariser des conclusions de désistement conformément à l’article 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel immédiat,
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 22 mai 2023 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 mars 2026 à 10h pour conclusions de désistement de part et d’autre.
Faite et rendue à [Localité 8] le 02 décembre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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