Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 29 avril 2025, n° 25/00619

TJ Versailles 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le juge a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'ordonnance, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 29 avr. 2025, n° 25/00619
Numéro(s) :	25/00619
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DEBRAYAlexandre OPSOMERPascal KOERFERAliénor DE BROISSIABanna NDAOKarine LE GOVirginie KOERFER BOULANLouise GAENTZHIRT
Parties :	COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION - CEGC c/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY, Société QBE EUROPE SA, S.A.S. YVELINES TRADITION - G2A CONSTRUCTIONS, S.A. MMA IARD, S.A., S.A.S. CASA CALVI, S.A.S. G2A CONSTRUCTIONS - YVELINES TRADITION, S.A.R.L., Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. DENIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

29 AVRIL 2025

N° RG 25/00619 – N° Portalis DB22-W-B7J-S73J

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [X] [V], S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION – CEGC, [O] [B] C/ S.A.S. YVELINES TRADITION – G2A CONSTRUCTIONS, S.A.S. CASA CALVI, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. DENIS [P], S.A.R.L. BATCM, S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION – CEGC, Société QBE EUROPE SA/NV

DEMANDEURS

Monsieur [X] [V]

né le 02 Mars 1980 à PARIS, demeurant 11 Quater, rue Francis Pedron – 78240 CHAMBOURCY

représenté par M^e Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, M^e Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P378

Madame [O] [B]

née le 08 Décembre 1979 à PARIS, demeurant 11 Quater, rue Francis Pedron – 78240 CHAMBOURCY

représentée par M^e Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, M^e Virginie KOERFER BOULAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P378

DEFENDERESSES

S.A.S. G2A CONSTRUCTIONS – YVELINES TRADITION, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 391 754 926, dont le siège social est 10 rue du Roncey à ECQUEVILLY (78920), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION – CEGC, au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 382 506 079, ayant son siège social 59 avenue Pierre Mendès France à PARIS (75013), recherchée en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de la société G2A CONSTRUCTIONS – YVELINES TRADITION – Police n°801, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, M^e Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

S.A.S. CASA CALVI, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 480 805 837, dont le siège social est le SURENA FACE au 5 quai Marcel Dassault à SURESNES (92150), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

non comparante

S.A. MMA IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société CASA CALVI sous le numéro de police 140625705 et [P] sous le numéro 14531212, immatriculé au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est 160 rue Henri Champion au MANS (72100), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

représentée par M^e Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en sa qualité d’assureur de la société CASA CALVI sous le numéro de police 140625705 et [P] sous le numéro 14531212, immatriculé au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est 160 rue Henri Champion au MANS (72100), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

représentée par M^e Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

SA MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est 28 rue de l’Amiral Hamelin à PARIS (75016), recherchée en sa qualité d’assureur de la société C&M sous le numéro de police 74347SN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

ayant pour avocat M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

SA MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est 28 rue de l’Amiral Hamelin à PARIS (75016), recherchée en sa qualité d’assureur de BATCM sous le numéro de police 1601934147, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

non-comparant

S.A.S. DENIS [P], immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 499 565 489, ayant son siège social 1 rue Fosselin à BOUAFLE (78410), agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par M^e Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198

S.A.R.L. BATCM, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 801 699 463, dont le siège social est 9 impasse des Pierrelayes à LES MUREAUX (78130), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité

non comparante

QBE EUROPE SA/NV, recherchée en sa qualité d’assureur de la société RE2T sous le numéro de police 20092941651, entreprise régie par le Code des Assurance pour les contrats souscrits ou exécutés en France, dont la surccusale française a son siège, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°842 689 556 sis Tour CBX, 1 passerelle des Reflets à COURBEVOIE (92400), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualiténon comparante

Débats tenus à l’audience du : 18 Mars 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffier, lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré

EXPOSE DU LITIGE

Par requête envoyée par RPVA le 24 avril 2025, la SA MIC INSURANCE COMPANY (assureur de la société C&M ) a saisi, par le biais de son conseil, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 15 avril 2025 dans le litige enregistré sous le numéro de RG : 24/01615 les opposant à Monsieur [V] [X] et Madame [B] [O], en ce que Maître [J] [W] représente la SA MIC INSURANCE COMPANY (assureur de la société BATCM ).

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 25/00619.

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois,

lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime

nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du

jugement. Elle est notifiée comme le jugement”.

En l’espèce, Maître [J] [W] apparaît comme représentant la SA MIC INSURANCE COMPANY (assureur de la société BATCM ) dans le chapeau de l’ordonnance de référé rendue le 15 avril 2025 dans l’affaire portant le numéro de RG 24/01615.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier l’ordonnance dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Rectifions l’ordonnance rendue le 15 avril2025 enrôlée sous le numéro RG 24/01615, affectée d’une erreur matérielle ;

Disons qu’au chapeau de la décision, il convient de modifier la représentation de la partie défenderesse suivante :

SA MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est 28 rue de l’Amiral Hamelin à PARIS (75016), recherchée en sa qualité d’assureur de BATCM sous le numéro de police 1601934147 et la société C&M sous le numéro de police 74347SN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

ayant pour avocat M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

par

ayant pour avocat M^e Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

SA MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est 28 rue de l’Amiral Hamelin à PARIS (75016), recherchée en sa qualité d’assureur de BATCM sous le numéro de police 1601934147, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

non-comparant

Disons que la présente décision sera annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée et notifiée ;

Disons que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY